Le comité Balladur sur la réforme des institutions a rendu son rapport

29.10.2007

Au président et au parlement de décider maintenant

Le 18 juillet dernier, le président de la République avait installé le « comité de réflexion sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République », présidé par l’ancien Premier Ministre, Edouard Balladur, assisté de deux vice-présidents, Jack Lang et Pierre Mazeaud, et composé de dix autres membres (voir sur ce blog l’article paru le 29 juillet 2007, catégorie « Institutions de la République française »).

Ce 29 octobre, le rapport du comité a été remis au président de la République. Il comprend 77 propositions (Téléchargez le rapport du Comité Balladur sur les institutions) en trois parties :

- Un pouvoir exécutif mieux contrôlé,

- Un Parlement renforcé,

- Des droits nouveaux pour les citoyens.

Je viens d’entendre à la radio le point de vue de Arnaud Montebourg, qui milite pour une VIème République. En voici un résumé, lu ce soir sur www.lemonde.fr .

"Inlassable défenseur de l'amélioration de la démocratie parlementaire", Arnaud Montebourg salue certaines "avancées" du comité Balladur sur ce point. En revanche, le député PS, partisan d'une VIe République, dénonce, sur le rôle du président, un "triturage" qui reviendrait à faire cohabiter "deux premiers ministres", et pourrait aboutir à l"'absolutisme".

Le PS s’opposera au renforcement des pouvoirs du président. Par contre, il approuvera les nouveaux droits du Parlement et des citoyens. L‘avenir de ce rapport est lié à la volonté du président de la République et à sa capacité de convaincre 60% des parlementaires qui seront réunis en Congrès à une date indéterminée.

Voici, sur www.liberation.fr, ce jour, un résumé des propositions du comité Balladur.

« Un rééquilibrage de l’exécutif et un Parlement plus fort »

« Un Président qui décide »

. L’article 5 de la Constitution réécrit prévoit que le président de la République «définit la politique de la nation». Une mission jusque-là dévolue au gouvernement, à qui il n’appartiendrait plus que de «conduire la politique de la nation».

. Au terme de l’article 18 modifié, le chef de l’Etat «peut prendre la parole devant l’une ou l’autre des assemblées du Parlement. Son allocution peut donner lieu à un débat qui n’est suivi d’aucun vote». Par ailleurs, il «peut être entendu à sa demande par une commission d’enquête parlementaire».

. Le rapport préconise que le temps de parole de l’exécutif prenne en compte les interventions présidentielles dans l’audiovisuel.

. Le budget de l’Elysée serait contrôlé par la Cour des comptes.

. Les candidats à la présidentielle seraient sélectionnés non plus sur la base d’un système de parrainages mais par un collège de 100 000 élus.

« Un pouvoir législatif retoiletté »

. Chaque assemblée aurait le pouvoir de fixer son ordre du jour, le gouvernement ne pouvant plus imposer l’examen de ses textes que sur la moitié du temps de séance (contre la quasi-totalité aujourd’hui).

. L’utilisation de l’article 49-3 (adoption d’un texte sans vote) par le gouvernement serait limitée aux lois de finances et de financement de la Sécurité sociale (PLFSS).

. L’article 42 de la Constitution est modifié de sorte que, hors budget et PLFSS, le texte discuté en séance ne soit plus le projet de loi présenté au Conseil des ministres mais le texte amendé par la commission parlementaire compétente.

. Le Parlement serait habilité à créer des commissions d’enquête même sur des faits ayant fait l’objet de poursuites judiciaires.

. L’opposition se verrait accorder un temps de parole équivalent à la majorité dans les séances de questions au gouvernement.

.Le rapport préconise de modifier l’article 88-5, qui impose d’organiser un référendum pour tout élargissement de l’Europe postérieur à 2009, de sorte que l’approbation du Congrès (députés et sénateurs réunis) suffise pour valider une nouvelle adhésion.

. Le Parlement devrait être informé sans délai de toute opération militaire. Au-delà de trois mois, la prolongation de ces interventions réclamerait autorisation législative.

. Il serait interdit de cumuler un mandat parlementaire et une fonction exécutive locale.

« Droits nouveaux pour les citoyens »

. Une part de proportionnelle serait introduite pour l’élection des députés (20 à 30 sièges sur 577) pour les partis minoritaires ayant recueilli plus de 5 % des suffrages aux législatives.

. Au terme de l’article 11 de la Constitution, il serait possible d’organiser un référendum d’initiative populaire, à la demande d’un cinquième des membres du Parlement soutenus par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales.

. Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) ne serait plus présidé par le chef de l’Etat mais par une «personnalité indépendante», nommée par le Président.

. La composition du CSM serait élargie. Son avis serait sollicité pour la nomination des procureurs généraux. Les justiciables pourraient le saisir à titre disciplinaire.

. Le rapport préconise que chaque justiciable puisse contester devant le juge ordinaire la constitutionnalité d’une loi qu’on prétend lui appliquer. Cette exception d’inconstitutionnalité permettrait d’abroger des lois portant atteintes aux droits fondamentaux.

. Un «défenseur des droits fondamentaux» serait créé. Il aurait tout ou partie des attributions du médiateur de la République, du défenseur des enfants, du contrôleur général des lieux de privation de liberté, de la Halde, de la Cnil et pourrait saisir le Conseil constitutionnel.