Taxe professionnelle supprimée : la compensation ne va pas de soi

La fiscalité locale et nationale, un ensemble cohérent

Dans l’article paru hier, concernant l’exposé télévisé du président de la République (voir Crise du siècle : Sarkozy n'est plus très sûr de ses choix politiques), je n’ai pas évoqué la question de la suppression de la taxe professionnelle. C’est un point important, qui correspond, mot pour mot, à ce que demandaient le PDG de Renault et la présidente du MEDEF.

Sur le site du premier ministre, en date du 6 février, on retrouve les principaux points des déclarations du président Sarkozy (voir "Face à la crise" : le chef de l’Etat propose de nouvelles mesures sociales à discuter avec les partenaires sociaux), dont la partie concernant la taxe professionnelle.

Suppression de la taxe professionnelle en 2010

  Le chef de l’Etat annonce une suppression de la taxe professionnelle en 2010 avec pour objectif d’éviter les délocalisations.
  Tous les investissements sont d’ores et déjà exonérés de taxe professionnelle jusqu’à fin 2009.
  La suppression de la taxe sera intégralement compensée pour ne pas pénaliser les collectivités locales. "Il y a des possibilités autour de la taxe carbone", a notamment avancé le chef de l’Etat.
  En échange de cette suppression, les industriels devront prendre des engagements sur tous ces sujets : re-localisation de production, politique de dividende, licenciements.

Ce 7 février, le quotidien Ouest-France, qui est ma première source d’information le matin (le journal est déposé dans ma boîte aux lettres), se veut pédagogique, au service de la présidence de la République et des citoyens, dans l’article signé Didier EUGÈNE et Michel URVOY :

Taxe professionnelle supprimée : quelle conséquences ?             

Qu'est-ce que la taxe professionnelle ?

Un impôt local payé par les entreprises en échange des services et équipements apportés par les communes, départements ou régions. Depuis sa création, en 1975, par Jacques Chirac, pour remplacer la patente, sa réforme ou sa suppression est souvent annoncée. Les élus demandent une réforme globale de la fiscalité locale.

La suppression aura-t-elle lieu ?

En 2010, a dit le Président, qui l'avait déjà annoncé pour 2008. Le ministère de l'Économie présente les choses de manière plus complexe qu'une suppression pure et simple. La part de taxe calculée sur la propriété foncière payée par l'entreprise sera maintenue, soit 20 %. En revanche, 23 milliards d'euros, sur 30 versés aux collectivités par les entreprises, seront supprimés.

Le Président a parlé de 8 milliards d'euros à trouver...

Selon Bercy, l'État finance déjà pour 12 milliards d'euros les compensations aux dégrèvements introduits progressivement au bénéfice des entreprises. Sur les 11 milliards restants, il s'attend à en récupérer 3 sur l'impôt sur les sociétés qui sera gonflé par les bénéfices attendus de la réforme dans le bilan des entreprises.

Pourquoi ces dégrèvements ?

Ils allègent les charges des entreprises. La TP a d'abord été plafonnée à 8 % de la valeur ajoutée des entreprises; elle l'est à 3,5 % depuis 2007. Des exonérations ont été introduites pour l'installation des entreprises en zones franches urbaines. Les salaires ont été exclus du calcul de la taxe. Des abattements ont été apportés, les premières années d'investissements. Nicolas Sarkozy a décidé la suppression de la taxe pour 2009. À chaque fois, l'État compense pour garantir les recettes des villes, départements et régions. Il y a intérêt : ils assurent 70 % des investissements publics.

Pourquoi aussi réformer les collectivités locales ?

Effacer tout ou partie des recettes de taxe professionnelle entraîne une refonte complète de la fiscalité locale. Laquelle impose de clarifier les compétences de la commune, du département et de la Région. Cela risque d'entraîner un report des élections régionales de mars 2010.

Souhaitée, toujours retardée, la réforme de ce millefeuille a été confiée à la commission Balladur, qui rendra ses conclusions fin février, et esquisser un projet de loi pour le milieu de l'année.

Objectifs : responsabiliser chaque échelon face à l'opinion et supprimer de coûteux doublons. Entre collectivités. Et surtout entre collectivités et État. Selon l'Association des Régions de France (ARF), 150 000 fonctionnaires des directions décentralisées de l'État effectueraient des tâches concurrentes à celles des collectivités.

Vers quoi s'oriente-t-on ? En coulisses, voici ce qui se trame* :

1) Chaque collectivité serait chef de file, donc responsable et financeur principal, dans des domaines définis. Fini l'époque où tout le monde s'occupe de tout. La commune conserverait une compétence générale.

2) On s'orienterait, sauf exception, vers trois niveaux : commune et intercommunalité, département et Région, État et Europe.

3) Départements et Région auraient des élus territoriaux communs, ce qui implique aussi une réforme du scrutin.

Où est le problème ?

Avec un système d'élu territorial, les régionalistes craignent que l'on casse un outil d'investissement qui fonctionne bien. Et que l'on encourage « la politique du rond-point ». La gauche redoute aussi que la réforme soit un moyen de casser sa domination régionale.

Les associations d'élus réclament une réforme globale de la fiscalité locale, après l'annonce de la suppression de la taxe versée par les entreprises aux collectivités.

Voici la réaction du président de Rennes Métropole, Daniel Delaveau, parmi d’autres représentants des associations d’élus, qui s’expriment le 7 février sur le site courrierdesmaires.fr.

La suppression de la taxe professionnelle mécontente les élus

Nous déplorons « que la décision de suppression ait été annoncée de manière unilatérale et sans la moindre consultation préalable des associations représentatives des collectivités locales, principales bénéficiaires de la taxe professionnelle », déclare l'Assemblée des Communautés de France (AdCF), qui s'inquiète de cette suppression à l'horizon 2010 « sans que ne soit proposée simultanément une solution sérieuse de remplacement pour les ressources des collectivités locales ».

Elle rappelle que « que l'intercommunalité est la principale bénéficiaire de la taxe professionnelle (près de la moitié des produits), ce qui fait d'elle l'institution locale dont la dépendance à cette ressource est la plus extrême. 94% des recettes fiscales directes des communautés proviennent aujourd'hui de la taxe professionnelle ».

Pour le Président de l'AdCF, Daniel Delaveau, maire de Rennes et Président de Rennes métropole, « il est paradoxal qu'au moment où son renforcement est envisagé dans le cadre de la Commission Balladur sur la réforme des collectivités locales, l'intercommunalité ne dispose plus d'aucune visibilité financière.

Cette annonce subite est incohérente avec la volonté d'impliquer les collectivités dans l'effort d'investissement national du plan de relance ». L'AdCF appelle par conséquent à une concertation rapide entre le gouvernement et les associations d'élus afin d'obtenir des précisions sur les ressources fiscales de substitution que le gouvernement envisage de proposer.

"D'un côté le gouvernement en demande toujours plus aux régions pour pallier les conséquences de la crise économique et sociale en sollicitant leur contribution financière sur ses propres compétences (LGV, Universités, logement social), et de l'autre, il leur retire l'unique ressource en liaison avec le monde de l'entreprise, déplore l'Association des régions de France (ARF).

Il s'agit d'un mauvais coup fait aux régions, à leur capacité d'investir, d'innover, qui augure bien mal des résultats de la réflexion sur la Réforme des collectivités territoriales". 

La question de la suppression de la première tranche de l’impôt sur le revenu a aussi été abordée par le président. Voir ce qu’en pense le site Eco de Rue89 (article paru le 6 février) :

Nicolas Sarkozy, fossoyeur de l'impôt sur le revenu

En France, à la différence de ce qui se passe chez nos voisins, la part de l'impôt sur le revenu dans les recettes fiscales est très faible.

Pourtant, dans son principe, c'est de loin l'impôt le plus juste: on le dit "progressif", puisqu'il frappe, (quand il n'est pas criblé d'exemptions et autres "niches") "plus que proportionnellement" les hauts revenus.

Nicolas Sarkozy semble pourtant avoir juré sa perte. Il envisage d'en réduire le poids, une nouvelle fois. La première, fois, il l'a attaqué par le haut, en instaurant un "bouclier fiscal" de 50%. Au delà de 50% de son revenu, on ne peut plus payer d'impôt. Jeudi soir, il a attaqué le même impôt, mais par le bas, en proposant d'en supprimer la première tranche.

La justification d'une telle idée est facile: il s'agit, a expliqué le Président, de "protéger les plus exposés". En réalité, une telle mesure protègera un électorat qui est en train d'échapper à la droite, les plus riches des plus pauvres: les classes moyennes modestes.

Les "plus exposés", eux, ne payent pas l'impôt sur le revenu. En France, la moitié des foyers fiscaux -oui, la moitié- ne sont pas imposables: souvent, parce qu'ils ne gagnent pas assez d'argent, et sont donc exemptés. Les ménages les plus modestes ne seraient par conséquent pas aidés par la suppression de la première tranche de l'IRPP (…).

* Voir sur ce blog, classés dans la catégorie République Parlement, les articles concernant la réforme de l’organisation territoriale :

Réforme de l'organisation territoriale : rapport Balladur attendu - 28 décembre 2008

Chevènement devant la mission Balladur sur l'organisation territoriale - 18 janvier 2009

Cet article est le 20^ème paru sur ce blog dans la catégorie La droite en France .