La Fondation Res Publica mérite être plus connue

Le prochain débat de la Fondation Res Publica aura lieu lundi 16 septembre 2013, de 18h à 20h30, 28 rue Saint-Dominique, Paris 7^ème. Avec la participation de :

- Hubert Védrine, ancien Ministre des Affaires Etrangères;
- Xavier Bertrand, député UMP de l’Aisne et Ancien Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé;
- Jean-Luc Gréau, économiste, membre du Conseil scientifique de la Fondation Res Publica;
- Jean-Michel Quatrepoint, journaliste économique, membre du Conseil scientifique de la Fondation Res Publica;
- Jean-Pierre Chevènement, président de la Fondation Res Publica.

Entrée libre sous réserve de s’inscrire à info@fondation-res-publica.org.

Voir Le projet de marché transatlantique

Sur ce thème, voir Néolibéralisme en action : négociations ouvertes entre les USA et l'UE - 8 juillet 2013 

 Pour information, les ACTES récemment publiés par la Fondation Res Publica :  

La France et l'Europe dans le nouveau contexte énergétique mondial

Nouveau pacte social : mode d'emploi

Pour en savoir plus : Présentation de la Fondation Res Publica, par Jean-Pierre Chevènement

Cet article est le 170^ème paru sur ce blog dans la catégorie CHEVENEMENT

Pensons à servir la France et à défendre la paix

Jean-Pierre Chevènement, sénateur du Territoire de Belfort, est intervenu le 4 septembre 2013 dans le cadre du débat au Sénat sur la situation en Syrie - sa précédente intervention au Sénat date du 12 août 2013 (voir Chevènement au Sénat lors du débat sur le Livre blanc de la défense).

Syrie: le jour d'après

Monsieur le Ministre,

Les circonstances nous donnent un peu de temps pour la réflexion. Sachons utiliser ce répit pour éviter des décisions précipitées qui pourraient s’avérer funestes. J’ai eu l’occasion à plusieurs reprises de vous exprimer ainsi qu’au Président de la République ma préoccupation, et cela dès juin 2012, quant à la définition de notre politique vis-à-vis de la Syrie. Je n’exprime pas ma seule préoccupation. Elle est aussi celle de Robert Hue et de plusieurs sénateurs du groupe Rassemblement Démocratique Social et Européen (RDSE). En fait nous avons hérité de cette orientation politique. Quand vous êtes arrivé au Quai d’Orsay, notre ambassade à Damas avait déjà été fermée.
De même l’exigence, avant toute transition, du départ d’Assad, déclaré assassin de son peuple, affaiblissait toute démarche de négociation visant à faire pression sur le régime de Damas.

En réalité, c’est la nature même de la guerre engagée en Syrie qui faisait et fait encore problème aujourd’hui. C’est une guerre civile et plus que cela une féroce guerre interconfessionnelle. Assad, dictateur brutal, défend les prérogatives d’une minorité, celle des Alaouites qu’il sait soutenus par d’autres minorités, chrétiennes par exemple mais aussi par une fraction de la majorité sunnite qui a longtemps bénéficié de la stabilité des courants d’affaires.

L’expression « Assad doit partir ! » sous-estimait à l’évidence les appuis dont il disposait. La seule issue de cette guerre civile barbare est une issue négociée entre les deux camps.

Les Sunnites ou du moins une majorité d’entre eux veulent l’effacement des Alaouites. Ils doutent d’y réussir par la force. Ils comptent sur l’intervention extérieure, à l’exemple de ce qui s’est passé en Libye. Mais comparaison n’est pas raison.
La résolution 1973 sur la Libye a été prise grâce à l’abstention de la Russie et de la Chine. Cette résolution a été évidemment interprétée dans le sens d’un changement de régime. Je me suis moi-même abstenu quand le gouvernement a demandé, le 12 juillet 2011, l’autorisation de prolonger l’intervention de nos forces. Le résultat est là : si l’opération militaire a été brillamment conduite, Kadhafi a été assassiné. Les milices tribales et le plus souvent islamistes se sont rendues maîtresses du terrain. Le port de Derna est aux mains d’Al Quaïda, le Mali a été déstabilisé.

Sans l’intervention de la France dans le cadre des résolutions de l’ONU que j’ai soutenue fortement, le Mali serait devenu aujourd’hui un sanctuaire de l’islamisme radical, dominé par des groupes terroristes djihadistes. Enfin, par l’interprétation qui a été faite en Libye de la résolution 1973, la notion de responsabilité de protéger a été passablement discréditée aux yeux de la Russie, de la Chine, mais aussi de la plupart des pays émergents qui refusent la notion d’ingérence, elle-même proscrite par la Charte des Nations Unies. L’occidentalisme peut se camoufler en droit de l’hommisme. Celui-ci ignore ou, de manière plus perverse, veut occulter les réalités et les choix politiques.

Or, la France doit d’autant plus se placer sur le terrain du droit international qu’elle est elle-même l’un des cinq membres permanents du Conseil de Sécurité de l’ONU. C’est son intérêt. Pour être une puissance repère, comme l’ont souhaité le Président de la République et vous-même, dans votre brillante intervention en conclusion de la Conférence des Ambassadeurs, la France ne doit pas s’affranchir du Droit. Or, le droit d’ingérence n’existe pas au regard de la Charte des Nations Unies. La mise en œuvre de la responsabilité de protéger, énoncée par l’Assemblée Générale des Nations Unies dans son document final de 2005, souligne que cette responsabilité incombe d’abord à chaque Etat et à défaut à la communauté internationale, je cite : « par une action collective résolue, par l’entremise du Conseil de Sécurité, conformément à la Charte, notamment son chapitre VII. Voilà ce que dit le droit.

Des frappes aériennes sur la Syrie ne pourraient ainsi s’effectuer qu’en dehors du cadre de la légalité internationale. Vous invoquez la légitimité et même vous essayez d’invoquer une autre source de droit en vous référant à la convention ancienne et aujourd’hui dépassée de 1925 interdisant l’utilisation, en temps de guerre, des armes chimiques dont la Syrie et pour cause – elle était alors sous mandat français – n’était pas partie prenante. Quant à la Convention plus récente sur l’interdiction des armes chimiques signée à Paris le 13 janvier 1993, vous savez pertinemment que ni la Syrie ni l’Egypte ne l’ont signée, le négociateur égyptien de l’époque, M. Amr Moussa, ayant alors expliqué que son pays y adhérerait quand les armes de destruction massive, nucléaires, bactériologiques et chimiques auraient été éliminées du Proche-Orient, la détention d’une telle arme contribuant, selon lui, à un équilibre de dissuasion régional. La Conférence d’examen du Traité de Non Prolifération (TNP) de mai 2010 vise la création d’un Moyen-Orient dénucléarisé. C’est dans ce cadre général qu’il faut agir pour préserver dans cette région les équilibres de sécurité.
A l’heure actuelle, deux Etats ont signé mais n’ont pas ratifié la Convention d’interdiction des armes chimiques : la Birmanie et Israël, et six autres demeurent en dehors : Angola – Corée du Nord – Egypte – Somalie – Soudan du Sud – Syrie.

Vous évoquez la notion de crime contre l’humanité mais j’observe que le statut de Rome, portant création de la Cour Pénale Internationale (CPI), définit celui-ci très largement dans son article 7, mais ne mentionne pas spécifiquement l’utilisation d’armes chimiques. Dans la logique morale où vous vous placez, qui ne faut-il pas punir ? Les utilisateurs de bombes à fragmentation, de bombes au napalm, les pays qui refusent de signer les conventions d’interdiction des armes chimiques, bactériologiques, nucléaires, ceux qui n’ont pas ratifié le traité d’interdiction des essais nucléaires, ceux qui répriment par balles leur opposition ? La liste serait longue des Etats qu’il faudrait punir.

Aussi bien est-on sûr à 100 % de l’origine des frappes ? Or, n’ont été produits jusqu’à présent, au dire même de nos autorités, que des « faisceaux d’indices ». Exerçons le doute méthodique cher à Descartes. L’hypothèse qu’un groupe extrémiste comme le Front Al Nosra alimenté par des fournitures d’armes extérieures ou par des stocks qu’il aurait pu détourner, ait pu perpétrer ce crime abject pour entraîner une intervention occidentale n’a pas été sérieusement examinée. Or, chacun sait que les déclarations du Président Obama d’août 2012 faisant de l’utilisation d’armes chimiques la ligne rouge légitimant une intervention militaire, ont provoqué depuis lors une surenchère d’accusations parmi les groupes d’opposition et leurs relais. Nous savons depuis les guerres yougoslaves que des populations d’un des belligérants peuvent être choisies comme cibles pour justifier une intervention extérieure. Dans une guerre intercommunautaire féroce comme celle-là, nous ne pouvons pas avoir un degré absolu de certitude. Aussi bien on ne discerne pas clairement quel eût été l’intérêt du régime syrien qui avait pris le dessus par des moyens conventionnels, d’ailleurs tout aussi barbares.

Ainsi la morale remplace le droit. Ce n’est pas un progrès car seul le droit protège tandis que la morale d’où procède la sanction est à l’appréciation des plus forts. La France doit être le soldat du Droit. L’esprit de défense n’a rien à gagner à ce que la France confectionne un droit à sa mesure, en marge du droit international reconnu par l’ONU.

J’en viens maintenant au fond politique de cette affaire. Quels sont nos objectifs politiques ?

L’opposition syrienne démocratique est divisée. La guerre l’a marginalisée au profit de groupes extrémistes. Le cours des révolutions arabes en Tunisie et plus encore en Egypte doit nous rendre prudents. Le premier acte ne pouvait que recueillir notre sympathie. Le second acte a vu l’islamisme politique prendre le pas sur les revendications démocratiques initiales et tendre à la confiscation du pouvoir. Des minorités de plus en plus importantes se sont senties menacées. En Egypte, l’armée a interrompu le processus, avec d’ailleurs – je le note - le soutien de l’Arabie Saoudite. Est-ce là notre référence ? Quelle cohérence y a-t-il entre notre combat justifié au Mali contre les groupes djihadistes armés et la complaisance dont nous ferions preuve à l’égard de ces mêmes groupes dans la guerre civile qui déchire la Syrie ? La France doit soutenir partout non pas l’islamisme politique mais la démocratie, au Mali, au Niger, en Libye, en Tunisie, en Egypte, en Syrie, en Arabie Saoudite, au Qatar, à Bahreïn, dans le respect du principe de non ingérence, bien sûr, et sous le contrôle du Conseil de Sécurité des Nations Unies (CSNU).

Quel effet des frappes américaines et françaises, même brèves et limitées, auront-elles ? D’ores et déjà la menace des frappes a fait se gonfler le flot des réfugiés aux frontières du Liban et de la Jordanie. On ne pourra pas éviter les dommages collatéraux, surtout si les stocks d’armes chimiques sont visés. Que se passera-t-il le jour d’après ?
D’autres frappes ? Sur la Syrie ? Il serait terriblement imprudent de cibler l’arsenal chimique syrien. Ou sur l’Iran ? Un engrenage incontrôlable risque de se mettre en marche. Encore une fois restons fidèles à Descartes et traitons séparément des dossiers dont la solution doit rester distincte : la Syrie, la Palestine, l’Iran. La « fabrication d’un ennemi » est chose facile. Elle sert rarement la cause de la paix.

Le rôle de la France doit être de faire pression pour que l’opposition syrienne désigne ses représentants à la Conférence de Genève II et que celle-ci puisse se réunir dans les prochaines semaines. Cette négociation peut se faire par des rencontres bilatérales dans les couloirs du G20, à Saint-Pétersbourg, mais le G20 n’a pas vocation à remplacer le CSNU. C’est dans le cadre de celui-ci que nous pouvons obtenir une trêve dans la guerre civile et un compromis qui préserve autant que possible l’unité de la Syrie. La balkanisation de la Syrie serait, comme nous le voyons aujourd’hui en Irak, la source de malheurs encore plus grands. Des frappes militaires risquent non de faciliter un compromis mais de reporter aux calendes la négociation nécessaire.

Il faut mettre un peu de cohérence dans notre politique :

C’est une facilité de crier « Munich ». C’est du même niveau que Guy Mollet assimilant Nasser à Hitler. Ce n’est pas digne des républicains que nous devrions être. Le bilan des ingérences passées – Irak, Kosovo, Libye – n’est pas reluisant. Sachons tirer les leçons de l’expérience.

Pour définir notre attitude et le sens même de notre diplomatie, pensons à servir la France et à défendre la paix. Défions-nous de l’occidentalisme. La France ne se définit pas, comme le disait M. Sarkozy, par son appartenance à la famille des nations occidentales. Elle appartient avant tout à la grande famille des nations humaines. La Révolution de 1789 visait à l’universalité. La France doit servir de pont entre toutes les nations et ne pas se couper des pays dits émergents. Le Président de la République souligne à juste titre la nécessité de préserver notre souveraineté. La souveraineté va avec l’indépendance qui est la condition de la grandeur de la France. Celle-ci n’est pas une question de taille mais de hauteur de vues.
Mais qu’en est-il, dans la situation présente, je ne dis pas de l’indépendance mais de l’autonomie même de la France ? Où sont passés nos alliés européens ?

Je souhaite de tout cœur, Monsieur le Ministre, éviter l’enlisement de la France dans une guerre qui serait contraire à ses intérêts et j’ajoute, à sa vocation. Je souhaite que vous usiez de votre influence qui est grande pour contribuer à la réunion aussi rapide que possible de la Conférence de Genève II. La France vous en serait reconnaissante. Il ne faut pas effacer la brillante réussite malienne, qui nous doit aussi beaucoup, par une erreur qui, elle, serait gravissime pour l’ensemble de notre politique étrangère et pour nos intérêts dans le monde.

Cet article est le 35^ème paru sur ce blog dans la catégorie Chevènement sénateur

MRC, Chevènement et agriculture, titres les plus fréquents

Depuis 72 mois, au début de chaque mois, je reprends les titres des articles parus le mois précédent sur ce blog (voir Titres des articles du mois précédent). 

Depuis 2006, 2599 articles - classés en 50 catégories - ont été publiés sur ce blog.- en comptant les récapitulatifs mensuels. 

Les 15 titres en août se répartissent ainsi :

- Politique MRC, Chevènement, Fondation Res Publica (5 articles),

- Agriculture et PAC (4 articles),

- Le chômage (1 article),

- Retraites (1 article),

- Energies (1 article),

- Europe (1 article),

- Mutation d’un directeur territorial à la mairie de Laval (1 article),

- L’ermite du Rocher de Roquebrune (1 article).

Titres des articles parus en août 2013 sur http://mrc53.over-blog.com

Frère Antoine, mayennais d'origine, ermite du Rocher de Roquebrune (31 août) 

Accord de libre-échange ALENA : défavorable à l'agriculture mexicaine (15 août)

Fondation Res Publica : les Actes du colloque sur le thème de la Charia (14)

Fondation Res Publica : Louis Gallois pour un dialogue social productif (13)

Chevènement au Sénat lors du débat sur le Livre blanc de la défense (12)

Chômage et austérité : Nathalie Michaud a rappelé le réel à F Hollande (11)

Les atouts de la luzerne dans le système fourrager sont innombrables (10)

Réforme de la PAC : le ministère de l'agriculture propose 4 scénarios (09)

Filières avicoles françaises en grave difficulté (oeufs, poulet export) (08)

Le projet du MRC pour une autre Europe : réorienter ou tout changer (07)

Le MRC va débattre avec les militants de son projet d'une autre Europe (06)

Il y a 40 ans, le livre de M Rocard Le marché commun contre l'Europe (05)

Financement des retraites : la dette publique (USA, France) en question (04)

Sauvons le climat : danger sur la distribution de l'électricité en Europe (03)

Mutation de Philippe Serre : la mairie de Laval doit faire marche arrière (02)

Cet article est le 72^ème paru sur ce blog dans la catégorie Titres des articles du mois précédent

Tirer les leçons des accords commerciaux avec les USA

Les traités de libre-échange sont fort recherchés par les Etats-Unis d’Amérique. On devine qu’ils y trouvent leur intérêt. Les négociations ont commencé avec l’Union européenne.

Voir, à ce sujet : Les dangers du traité transatlantique UE-USA (Laurent Pinsolle, 24 mai 2013) et Néolibéralisme en action : négociations ouvertes entre les USA et l'UE (Michel Sorin, 8 juillet 2013). 

Tirer les leçons des accords commerciaux avec les USA est très important. L’association Mars | Mouvement Agricole et Rural Solidaire, lors de sa réunion du 14 mai 2013, traitait des impacts économiques et sociaux sur l’agriculture mexicaine des accords commerciaux de l’ « ALENA » passés entre les Etats Unis, le Canada et le Mexique en Janvier 1994. Voir Accord de libre-échange nord-américain - Wikipédia

Le sujet était introduit par Victor Quintana, enseignant-chercheur à l’université de Chihuahua au Mexique. Il est spécialisé dans l’histoire des mouvements sociaux de son pays et conseiller de l’ANEC, l’un des syndicats d’agriculteurs familiaux les plus représentatifs du Mexique. Voir Víctor Quintana Silveyra – Wikipedia (en espagnol). Membre d’un parti de gauche (PRD), il avait pris position dès le début contre la partie agricole de l’ALENA.

Dans son exposé, Victor Quintana avait d’abord présenté les caractéristiques du Mexique…

1 950 000 km² (4 fois la superficie de la France ; le nord est un désert aride) ; 112 millions d’habitants ; République  fédérale ; 31 états, un district fédéral ; Les trois pouvoirs au niveau fédéral et local ; Chambre bicamérale au niveau fédéral (députés et sénateurs par élection directe) ; Chambre monocamérale dans chaque état ; Président de la République et gouverneurs des états : 6 ans, non rééligibles ; Sénateurs : 6 ans ; députés, 3 ans. Non réélection consécutive ; Non cumul des mandats ; Partis politiques. PRI, PAN, PRD, PT, MC. PVEM, PANAL. (MORENA). La constitution mexicaine date de 1917 (Révolution entre 1910 et 1923). Protectionnisme fort jusqu’en 1986.  

… Puis, il avait abordé l’agriculture mexicaine et l’ALENA. Le « miracle agricole mexicain » se traduit par une agriculture à deux vitesses (petits propriétaires entrepreneurs d’un côté, agriculture de subsistance de l’autre).

A partir de 1965, importation de maïs pour la première fois. Enorme transfert de valeur de l’agriculture à l’industrie. Prix garantis gelés. Investissement et production au ralenti. Relance 1970-1982. En 1982, suspension du paiement de la dette du Mexique. Programme d’ajustement structurel avec investissement public en agriculture et libération des prix. Ouverture commerciale abrupte à partir de 1986 (accords GATT). Suppression du système de crédit et d’assurance pour les petits paysans.

Application de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) en 1994. Rébellion des zapatistes. Ralentissement de la croissance agricole depuis le début des années 2 000. Depuis 1990, la productivité n’a plus progressé. L’agriculture mexicaine est moins dynamique que celles des pays hors ALENA. Avec l’ALENA, les exportations agricoles ont augmenté, mais plus encore les importations. La pauvreté a cru de 50 % au Mexique (95 % en campagne), la grande pauvreté concerne 32 % des Mexicains (57,8 % en campagne). La malnutrition s’est développée (70 % des adultes en surpoids, 30 % des enfants), suite à l’abandon de la nourriture traditionnelle (maïs et haricots secs) très équilibrée. « Nous ne vivons pas comme les Américains, mais nous mourons comme eux » …

Le Mexique est un très bon élève des organisations internationales ; il a suivi les préceptes néolibéraux. Le déficit commercial avec les USA s’est accentué. Les USA ont profité de l’ALENA, ainsi que les narcotrafiquants. La démographie a augmenté de 3 % par an entre 1950 et 1970 puis de 1,8 %, suite à des campagnes en faveur des petites familles. La population est passée de 30 millions en 1955 à 112 millions actuellement (dont 20 dans l’agglomération de Mexico). Les jeunes ne trouvent pas de travail. Il y a 12 millions d’habitants d’origine mexicaine aux USA.

L’ALENA est défavorable aux petits paysans et les investissements dans le développement agricole sont insuffisants. Le Mexique a un profil de pays industrialisé (producteur de voitures). Depuis peu (2012), il existe un plan pour aller vers la souveraineté alimentaire en développant la capacité productive des petits paysans. Les subventions agricoles sont concentrées dans les Etats du nord-ouest (irrigation, infrastructures pour les parties arides). Les OGM sont interdits mais des pressions sont exercées par Monsanto sur le gouvernement mexicain. Il y a peu de relations avec les pays voisins. Les pays d’Amérique du Sud ont une croissance plus forte.

Voir, par ailleurs, cet article du Monde Diplomatique : Le jour où le Mexique fut privé de tortillas (Anne Vigna, mars 2008).

Entré en vigueur il y a quatorze ans, l’Accord de libre-échange nord-américain (Alena) a eu des effets dévastateurs sur l’agriculture du Mexique. Les productions américaines (subventionnées) ont inondé ce pays et ruiné des millions de petits paysans. Mais la situation va encore s’aggraver car, depuis le 1er janvier 2008, la libéralisation des échanges agricoles entre le Canada, les Etats-Unis et le Mexique, déjà fort importante, est devenue totale. Pourtant, les trois pays ont décidé de poursuivre dans cette voie.

Voir aussi cet article de Benjamin Sourice (Mediapart), cité le 14 août 2013 dans la revue de presse de l’Association nationale des producteurs de lait indépendants - Apli. Article issu d'une traduction d'un article de Nation of Change paru le 24 juin 2013 sous la plume de Barbara Chicherio, membre du Parti Vert américain.

Tirer les leçons des autres accords commerciaux avec les Etats-Unis

Dix ans après la mise en place de L’ALENA signé (Accord de libre-échange nord-américain) entre les Etats-Unis, le Canada et le Mexique, plus d'un million et demi de fermiers mexicains ont fait faillite parce qu’ils n’étaient pas en mesure de rivaliser avec le maïs subventionné et OGM américain qui entrait sur le marché mexicain. En matière d'agriculture, ces accords commerciaux ont provoqué le déplacement de dizaines de millions de petits fermiers, contraints à l'immigration ou la misère des bidonvilles. La destruction des économies alimentaires locales a entraîné une forte hausse des prix (plus de 100%)  jusqu'à provoquer la « crise de la tortilla » et ses émeutes de la faim en 2007. Vingt ans après la signature des accords, le Mexique est passé d’un pays autosuffisant produisant l’intégralité de son maïs à un pays important maintenant au moins le quart de cet aliment de base, et 40% de son alimentation, depuis les Etats-Unis. En 2013, le Mexique devançait cependant les Etats-Unis sur une chose : le pays compte désormais le plus fort taux d'obésité au monde selon la FAO.

« Alors que le Traité trans-pacifique est à de nombreux égards semblable à l’ALENA, il apparaît que les entreprises ont également su tirer les leçons des expériences précédentes. Elles peaufinent le PTP afin de s’assurer que les citoyens des pays impliqués n’aient aucun contrôle sur la sécurité alimentaire, sur ce qu’ils vont manger, sur le lieu où cette nourriture sera cultivée, sur les conditions dans lesquelles la nourriture sera cultivée et sur les restrictions d’utilisation d’herbicides ou de pesticides » analyse Chicheria pour Nation of Change. « Si le PTP est adopté, la porte sera alors encore plus ouverte aux abus envers les droits de l’Homme et de l’environnement » poursuit-elle.

Dans un ultime avertissement, la militant prévient que « les choses auxquelles nous devons nous attendre avec certitude sont les suivantes : plus d’exploitations agricoles à grande échelle et plus de monoculture ; la destruction des économies locales ; aucune donnée sur la façon dont notre nourriture sera cultivée ou sur ce que nous mangerons ; plus de déforestation ; une utilisation accrue des herbicides et des pesticides ; plus de pollution industrielle ; un nombre croissant de dépôts de brevets sur le  vivant ; plus de plantes et d’aliments OGM ; aucun étiquetage des OGM contenus dans la nourriture. »

Et demain l'Europe ?

Tout ceci représente un pas en arrière pour les droits de l’Homme et un pas de géant vers le contrôle de notre nourriture par Monsanto et toutes les multinationales de l'agroalimentaire américaines. Malgré ces conséquences désastreuses pour les Droits fondamentaux, ainsi qu'une perte de souveraineté alimentaire sans précédent, la plupart des américains comme les  citoyens des autres pays signataires ne sont au courant ni de cet accord commercial, ni de ses effets plus qu’inquiétants, tous soigneusement maintenus dans l'ignorance la plus crue. 

Début juillet 2013, les Etats-Unis ouvraient avec l'Union Européenne des négociations similaires pour répliquer l'accord trans-pacifique avec les pays européens sous le nom de Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP ou TAFTA). De la même manière, l'accord est négocié dans le secret entre les dirigeants européens et les négociateurs américains, de la même manière les multinationales cherchent à imposer des normes moindres pour introduire leur produits en Europe, de la même manière, un système de compensation financière sera érigé en système d'assurance des actionnaires contre la décision des citoyens de se protéger contre des produits indésirables, au premier rang desquels les OGM. Monsanto n'aura alors aucun mal à venir collecter ses « compensations » dans les pays qui maintiendront un moratoire sur ses semences...

Pourtant il existe une différence de taille : les négociations viennent tout juste de s'ouvrir pour aboutir en 2015 et déjà des informations fuites sur ces accords du TTIP. Les citoyens européens se montreront dès lors plus aptes à se mobiliser pour éviter cette catastrophe annoncée. De plus, les élections du Parlement européen se tiennent en mai 2014, et « ce seront ces eurodéputés issus du scrutin de 2014 qui auront, in fine, leur mot à dire » comme le rappelait le journal Politis. La mobilisation ne fait donc que commencer ! Suite...

Cet article est le 404^ème publié sur ce blog dans la catégorie AGRICULTURE et PAC.

L’entreprise n’appartient pas à ses actionnaires

Le 21 mai 2013, la Fondation Res Publica (pour faire connaissance, voir Présentation de la Fondation Res Publica, par Jean-Pierre Chevènement, son président) organisait un colloque sur le thème Nouveau pacte social : mode d'emploi.

Les actes de ce colloque ont été publiés le 19 juillet 2013. En voici les titres.

Le dialogue social : une des clés de la compétitivité - Intervention de Louis Gallois, Commissaire général à l'investissement

Pour un dialogue social constructif mais offensif - Intervention de Mohammed Oussedik, Secrétaire confédéral de la CGT

Le dialogue social : une des clés de la compétitivité

1. Les syndicats doivent être reconnus dans l’entreprise.

L’information en continu – et, autant que possible, en avance – de telle manière que chacun, y compris les partenaires sociaux, puisse se préparer à répondre aux questions lourdes qui peuvent se poser, se fait normalement à travers le comité d’entreprise. En France, le dialogue social est souvent figé au sein de l’entreprise parce qu’on ne reconnaît pas suffisamment le rôle du comité d’entreprise et des délégués du personnel. Dans ce domaine, il y a matière à progresser dans le camp patronal comme dans le camp syndical.

Il faut des représentants du personnel dans les conseils d’administration des grandes entreprises. Je ne parle pas des petites entreprises qui fonctionnent de manière tout à fait différente.

Ne nous faisons pas d’illusions, la présence des représentants du personnel dans des conseils d’administration ne réglera pas tout et le consensus ne se dégagera pas de lui-même. Les conseils d’administration seront toujours précédés de réunions sans les représentants du personnel et, de leur côté, les représentants du personnel se réuniront, lorsqu’ils auront capacité à le faire, pour adopter une ligne commune au sein du conseil. C’est ce qui se passe en Allemagne : avant le conseil de surveillance, la partie patronale et la partie salariale se réunissent chacune de leur côté.

Mais deux raisons plaident en faveur de la représentation du personnel au sein du conseil d’administration :
Première raison : Les personnels apportent leur connaissance de l’entreprise et surtout la dimension du long terme. Ce sont eux qui incarnent le mieux la durée de l’entreprise. Un actionnaire reste actuellement moins de deux ans dans une entreprise. Dans une entreprise du CAC 40, la durée moyenne d’un actionnaire n’excède pas six ou sept mois, certains faisant des allers et retours quasi quotidiens, d’autres ayant une durée plus longue. Les actionnaires ont donc plus de difficulté à incarner le long terme. La tutelle croissante du marché financier sur les entreprises implique la priorité au court terme. Si cette affirmation peut se nuancer, elle exprime un fond de réalité.

Deuxième raison : Il est essentiel que les personnels se sentent chez eux dans l’entreprise. Comment le pourraient-ils s’ils ne sont pas représentés dans l’instance dirigeante de l’entreprise qu’est le conseil d’administration ? Je fais mienne la thèse de chercheurs qui travaillent sur l’entreprise selon laquelle l’entreprise n’appartient pas à ses actionnaires qui n’en possèdent que le capital. Depuis la fin du servage, personne ne peut s’approprier une collectivité humaine. Or l’entreprise est une collectivité humaine. Il faut donc regarder l’entreprise comme la conjonction de parties prenantes. Les actionnaires cherchent la sécurité et la rémunération de leur capital et la capacité de réaliser des plus-values. Les personnels, éléments constitutifs et essentiels de l’entreprise, sont évidemment concernés au plus haut point par son devenir. Lorsque je déclare devant des assemblées patronales que les salariés doivent être conscients que leur entreprise n’appartient pas aux actionnaires, je suscite toujours un certain étonnement… mais nul ne peut évidemment me contredire ! Si l’entreprise est une entité partagée entre ses parties prenantes, le bien de l’entreprise et le bien des salariés peuvent être réconciliés. Ce qui est intéressant pour les salariés est intéressant pour l’entreprise. Ce qui fait la force de l’Allemagne est précisément ce consensus sur la création de richesses, sur l’impératif de ne rien faire qui aille contre le développement de l’entreprise qui est un bien indivisible entre les parties prenantes.

Toute réduction de charges accordée aux entreprises est ressentie en France comme « un cadeau aux patrons » alors qu’il s’agit d’un apport à l’entreprise dont chacun doit se saisir. Cela suppose un changement copernicien dans la manière de gérer les entreprises qui se traduit par une prise de responsabilités réciproque. Le développement de l’entreprise devient donc l’affaire de tous même si la répartition des richesses créées par l’entreprise reste le domaine de conflits ou de négociations entre le capital et le travail. C’est pour cette raison que j’avais proposé dans mon rapport que les entreprises qui le souhaiteraient puissent désigner un représentant du personnel pour présider le comité d’entreprise. C’était le cas chez EADS, en Allemagne. Ceci entraîne une modification réelle de la relation patrons-syndicats au sein de l’entreprise.

Au niveau national, certaines modifications techniques sont également nécessaires :

- Il faut d’abord encourager à la syndicalisation dans les PME pour créer de véritables interlocuteurs.

- Il serait bon de réduire le nombre de branches. Sur les 600 ou 700 branches d’activité, en France, certaines n’ont plus aucune vie. Normalement les branches sont des instances de négociation. Comment mener la négociation sur des conventions collectives sur un tel nombre de branches ? Les forces syndicales ne sont même pas en mesure d’avoir des représentants dans chacune des branches.

- Il faut aussi régler le problème du financement des organisations syndicales en allant vers un système très clair. Il est normal que la collectivité nationale participe au financement des organisations syndicales. Actuellement, ce sont les budgets de formation professionnelle [5] qui, très largement, assurent le financement des syndicats. Il y a aussi la partie moins visible des permanents… Il serait beaucoup plus sain d’instaurer un financement transparent en fonction des résultats aux élections professionnelles.

- Il est enfin nécessaire de veiller à la formation et à la carrière des responsables syndicaux. Les organisations patronales se plaignent souvent de la qualité des représentants des syndicats (il arrive aussi, assez souvent, que les syndicats se plaignent de la qualité des patrons…). En tout cas, il est absolument indispensable de garantir aux responsables syndicaux une formation et un déroulement de carrière si on veut attirer des gens de qualité vers ces responsabilités lourdes.

2. La consultation et la concertation.

L’État ne peut pas s’en remettre au seul « dialogue social » pour gérer cet aspect tout à fait important. Nous sommes dans un pays où la demande d’État est forte. L’État a son rôle à jouer pour que la négociation sociale aboutisse dans un certain nombre de domaines. D’une part il aura à transcrire dans le droit du travail un certain nombre d’accords sociaux, d’autre part il est un acteur essentiel du dialogue social qu’il peut faciliter ou gêner. Il a en particulier à nourrir la négociation sociale.

Enfin, comme je l’ai dit, une réflexion doit être menée sur le paritarisme, sur la manière de gérer nos grands systèmes – qu’il s’agisse de la formation professionnelle ou de la sécurité sociale et de ses différentes branches – pour faire du paritarisme une source de dynamisme et éviter le mélange des genres qui conduit à une sorte de conservatisme dans ce paritarisme, parce qu’on ne veut pas changer des équilibres entre organisation syndicale et organisation patronale.

* Voir Louis Gallois propose un pacte de compétitivité pour l'industrie française - 5 novembre 2012 et Rapport Gallois : les 22 propositions pour reconquérir la compétitivité -  6 novembre 2012

 Cet article est le 126^ème paru sur ce blog dans la catégorie Travail Economie