Mettre un coup d’arrêt à la marchandisation de la santé
L’Assemblée nationale a repris, hier, le débat sur le projet de loi « Hôpital, patients, santé, territoires », présenté par la ministre de la santé et des sports, Roselyne Bachelot (voir l’article paru ce 3 mars sur le site de Libération Les députés prêchent sur les déserts médicaux).
Ce soir, à la télévision, sur France 2, des éléments importants du débat ont été abordés, en présence de la ministre. C’était une bonne émission du service public. Elle m’avait été recommandée par Gérard Beillard, en même temps qu’il me proposait sa réflexion sur ce thème de l’organisation de la santé, dans le prolongement des précédentes (voir Gérard Beillard (MRC 53) : la santé, vers un système à l'américaine - 9 février 2009).
Voici son texte, que j’ai légèrement modifié dans sa présentation, avec son assentiment.
La protection sociale solidaire au lieu du libéralisme marchand
La grande dérive libérale du gouvernement sur la Sécurité Sociale, la santé, les hôpitaux, la dépendance, la retraite, les complémentaires retraite, le travail, etc., amènera inexorablement de plus grandes inégalités.
Avec la crise, la mondialisation libérale se trouve dans une situation désastreuse. A la destruction écologique et au clivage grandissant entre riches et pauvres, nous répondons par une solution républicaine de gauche. Au modèle ethnique de la république, nous opposons justice, égalité, fraternité. Et, pour protéger notre couverture sociale, nous disons partage plus équitable des richesses produites par le travail de tous.
Cela signifie rien de moins qu’une révolution sociale et écologique, orientée par le désir de conditions de vie plus justes, et avec une politique économique orientée en ce sens.
Ce délabrement social n’est pas un évènement naturel. C’est la politique menée depuis une vingtaine d’années qui en est essentiellement responsable : soutien à l’économie libérale, baisses d’impôts pour les plus fortunés, marché de l’emploi libre et non faussé, privatisation de nombreux services de l’Etat, et un gouvernement qui s’attaque à notre système de sécurité sociale, ciment de l’égalité.
Les hôpitaux sont mis au principe de la marchandisation (« malades qui rapportent en chirurgie » et «cancers ou autres pathologies » qui ne rapportent rien) :
- Ce n’est plus sur une vision de solidarité où chacun paie selon ses revenus, c’est maintenant un objectif de rentabilité. Le gouvernement veut faire converger le public et le privé pour rapprocher les plateaux techniques. C’est pourquoi il ferme les uns après les autres les hôpitaux de proximité sans se préoccuper des conséquences pour nos concitoyens dans les zones rurales.
- Cette voie conduit à l’appauvrissement des hôpitaux. L’Etat se désengagera doucement des investissements en laissant la place aux cliniques à but lucratif dont les investisseurs demanderont de la rentabilité. Leur but est de réaliser des bénéfices le plus vite possible, même si les cliniques en question ne sont pas au mieux « budgétairement », ce qui provoquera une dégringolade sanitaire.
- Les assurances privées, mutuelles, banques, prévoyance, s’engouffreront aussi dans cette politique de rentabilité, visant à constituer des monopoles. Des fissures profondes d’égalité se feront. Les profits des propriétaires de capitaux et les hauts salaires pourront faire face mais les classes moyennes, et surtout les millions de salariés à bas salaires, ne pourront pas suivre. Des revenus à la baisse mettront sous pression beaucoup de familles qui sont obligées de quémander à des associations pour manger, se loger, se soigner.
- Bref, la promesse de l’économie sociale de marché d’atteindre l’aisance pour tous est rompue, laissant la place à une politique libérale. La valeur du travail passe alors après les profits des actionnaires. Cela ne peut pas durer ainsi, car chacun doit avoir sa part dans le fruit de l’effort.
Le gouvernement fait apparaître une crise d’efficacité de notre système de santé mais il aborde très peu l’insuffisance du financement car il veut nous cacher la réalité. Il a le choix de jouer sur deux tableaux, celui des dépenses ou celui des recettes. Il peut aussi (promesse déjà oubliée ?) remettre de l’ordre dans les comptes de la Sécu, car l’Etat en est l’un des plus gros débiteurs.
L’industrie pharmaceutique pratique l’inflation des prix (à l’échelle mondiale, les prix peuvent être de 35 à 100 fois supérieurs pour un médicament légèrement différent). L’Etat pourrait lui demander un effort de participation pour renflouer la Sécu.
Il y aurait aussi à affecter à la Sécu l’ensemble des droits sur le tabac et l’alcool. Il y a aussi les entreprises qui ferment ou qui délocalisent et qui ne payent pas leur dû à la Sécu. Le chômage est un manque considérable pour les recettes. Il faudra aussi modifier le mode de calcul des cotisations patronales, etc.
On peut avec de la bonne volonté, sans démagogie, arriver à remédier au trou de la Sécu à condition que l’Etat prenne ses responsabilités dans l’optique de solidarité nationale. Les syndicats font des propositions mais seront-ils écoutés ? L’Etat ne choisira-t-il pas de faire toujours plaisir au Medef et aux spéculateurs ?
Pourtant, il y a des inégalités sociales de santé inacceptables. Par exemple, l’espérance de vie : l’écart est de 7 ans environ entre celle d’un ouvrier et celle d’un cadre ou une professions libérale. Paradoxalement, les salariés les plus modestes, les plus précaires et les plus pauvres, ont le moins recours à la prévention !
L’impact de l’environnement et des conditions de travail (la pénibilité) sur la santé, n’est pas suffisamment pris en compte, de même la prévention de la dégradation de la santé au travail est gravement insuffisante, tandis que la médecine du travail subit une grave crise.
On relève aussi d’insupportables inégalités régionales de santé. Par exemple, il y a moitié moins de spécialistes dans le nord que dans le sud (région PACA). En outre, depuis 2002 (gouvernements de droite), les dépenses de santé sont de moins en moins bien remboursées. Où va notre système de solidarité, construit après la 2ème guerre mondiale ? Pas étonnant de constater des phénomènes de renoncement aux soins par les plus modestes.
Une étude sur les sources de financement de la Sécurité sociale parue en Août 2008, souligne que la protection sociale est financée à 40% par les salariés contre 36% par les entreprises.
Cette étude de la Direction de la Recherche, des Etudes, de l’Evaluation et des Statistiques (DREES), qui reste valable, a ainsi détaillé branche par branche les sources de financement de l’assurance maladie. Elle constate que « la baisse relative mais réelle de la contribution des entreprises s’explique par le développement à la même période des exonérations de charges patronales, appliquées au bas salaires, compensées par un transfert de recettes fiscales, et donc un surcroît d’efforts demandés aux ménages ».
Autrement dit, le cadeau que les gouvernements successifs, et plus particulièrement l’actuel, ont fait au patronat sous forme d’exonérations, a été directement compensé par une augmentation des prélèvements aux dépens des contribuables, comme toujours.
Ce n’est pas tout, car les recettes fiscales dont parle le rapport ne sont autres que celles de la CSG. Cet impôt créé en 1990 par le gouvernement Rocard, dont le taux a été présenté comme équitable parce qu’il est calculé sur l’ensemble des revenus, est tout de même supporté à 75% par les salariés et le chômage perdure.
En conclusion, il faut que les forces de gauche républicaines et les républicains de progrès réaffirment que la protection sociale est un droit humain. Pour nos concitoyens, après presque soixante quatre ans, cela reste un rêve pour 80% d’entre eux.
Voir aussi, sur le même sujet, deux autres articles parus sur ce blog, en février :
Projet de loi HPST : les propositions des syndicats et de la Mutualité - 10 février 2009
Le MRC craint une privatisation du système de santé (Sécu, loi HPST) - 12 février 2009
Cet article est le 36ème paru sur ce blog dans la catégorie Santé et sécu sociale.
