Une instruction fiscale 2014 selon les règles européennes
Le calme est revenu dans le monde français du cheval. Les protestations n’avaient cessé de croître en 2013 face à la décision de supprimer le taux réduit de TVA s’appliquant aux activités équestres à partir du 1er janvier 2014. Voir La filière équine en colère contre la suppression du taux réduit de TVA - 24 novembre 2013 et la manifestation Contre la TVA, les centres équestres roulent au pas (Ouest-France, 23 déc. 2013).
Le gouvernement a pris la mesure du problème et obtenu de la Commission européenne* un accord pour assimiler une partie des activités des centres équestres à des activités sportives (les enseignements et les prises en pension des chevaux étant exclus), ce qui leur permet d’être taxées au taux réduit de TVA, qui passe de 7 à 10 % au 1er janvier 2014 et, ainsi, d’échapper au taux normal qui va passer de 19,6 à 20 %.
* Directive européenne. Voir AFLEC Saint-Berthevin (Mayenne) : formation sur l'Union européenne - 23 déc. 2013.
Voir ce communiqué sur le site du ministère de l’agriculture, le 21 décembre 2013 : Le Gouvernement poursuit les discussions avec la commission européenne et met en place les mesures d’accompagnement pour soutenir la filière équestre
À la suite de la condamnation de la France en mars 2012 par la Cour de justice de l’Union Européenne, la France a été contrainte de relever le taux de TVA applicable aux centres équestres à compter du 1er janvier 2014 afin d’éviter le lancement d’une procédure pour manquement sur manquement et une condamnation certaine à une amende européenne de plusieurs dizaines de millions d’euros.
C’est dans ce cadre que le Gouvernement a pris l’initiative d’organiser à Bruxelles, vendredi 13 décembre, une rencontre entre le cabinet du Commissaire européen à la fiscalité M. Algiras SEMETA, les représentants de la filière équestre et les ministères concernés.
Cette rencontre faisait suite au courrier envoyé le 3 décembre dernier à la Commission européenne par Stéphane LE FOLL, Valérie FOURNEYRON et Bernard CAZENEUVE, sollicitant sa validation sur le maintien d’un taux réduit de TVA pour une partie des activités des centres équestres. L’objectif de la rencontre était de demander à la Commission européenne toutes les possibilités d’appliquer un taux de TVA réduit aux activités équestres.
La Commission européenne nous a précisé que seule la facturation d’une utilisation du centre équestre en qualité d´installation sportive pouvait bénéficier d´un taux de TVA réduit, les enseignements et prises en pension ne pouvant pas en revanche en bénéficier. C’est donc sur cette possibilité que le Gouvernement travaille par la voie d’une instruction fiscale à paraître en début d’année 2014 qui permettra de maintenir un taux réduit de TVA pour la facturation de l’utilisation des centres équestres en qualité d’installations sportives.
Parallèlement, le Gouvernement et les représentants de la filière se sont à nouveau rencontrés cette semaine pour continuer le travail de définition des mesures d’accompagnement de la filière : création d’un fonds spécifique de soutien aux centres équestre et maintien pendant un an d’un taux de TVA réduit pour tous les contrats conclus avant le 31 décembre 2013.
Le Gouvernement reste déterminé à obtenir auprès de la commission européenne et des autres États membres, à titre pérenne, un taux réduit pour la totalité des activités équestres, via une nouvelle directive TVA.
Le rôle du ministre délégué au Budget, Bernard Cazeneuve, auparavant ministre des affaires européennes, a été décisif dans la recherche de ce compromis. La démarche transparente du ministre avait été bien accueillie par les membres de la filière équestre, comme le prouve ce communiqué publié le 5 décembre 2013.
TVA des activités équestres : la situation
A la suite des débats qui se sont tenus à l'Assemblée nationale** mercredi 4 décembre dans le cadre des discussions sur le projet de loi de finances rectificative pour 2013, la Fédération Française d'Equitation, le Groupement Hippique National et la Fédération Nationale du Cheval prennent acte des propositions du ministre du Budget, Bernard Cazeneuve.
Dans le contexte actuel, au-delà des différents accompagnements visant à soutenir la filière équestre, les propos du ministre recentrent nos préoccupations avec une méthode pragmatique pour maintenir un taux réduit de TVA aux activités équestres.
A cette occasion, Monsieur Cazeneuve s'est engagé à :
· Travailler en toute transparence avec la filière ;
· Accompagner dès 2014 les activités pour lesquelles un taux plein serait exigé par la Commission européenne ;
· Conserver le maximum possible d'activités à taux réduit dès 2014, sur base de la directive TVA actuelle ;
· Obtenir la révision de la directive TVA en 2015 pour que toutes les activités équestres soient à taux réduit de 5,5%.
A ce jour, les objectifs semblent partagés par la filière, le Gouvernement et la représentation nationale. C'est avec conviction et vigilance que nous participerons aux travaux à venir aux côtés du Gouvernement et de l'administration, en faisant valoir notre analyse, en exposant nos arguments et surtout, en revendiquant la spécificité du modèle français.
Nous saluons l'ensemble de nos représentants, des professionnels de la filière et des cavaliers pour l'expression constructive de leur désarroi face à une fiscalisation injuste et destructrice. Leur vigilance sera la meilleure garantie de trouver une issue dans ce dossier et de participer au remarquable développement, à la fois social, sportif et économique de l'équitation, et plus généralement de la place du cheval en France.
Nous remercions tous les élus, Députés, Sénateurs et Maires pour leur écoute et leur soutien constant. Nous continuerons à agir de concert avec eux en faveur du développement de nos territoires.
** Consultez l'intégralité des débats du 4 décembre 2013 sur le site de l'Assemblée nationale
Intéressant, ce témoignage d’un couple de bénévoles, Jacqueline et Alain Sohier
