Les services publics à la française, une richesse pour la France
La quinzaine du service public en Mayenne - dans le cadre de la préparation des Etats généraux du service public, au niveau national* - s’est achevée, le 14 décembre, salle du Foyer culturel, à Laval, avec le débat sur l’avenir des services publics (voir Quinzaine du Service Public en Mayenne : deux films et une conférence - 18 novembre 2010), en présence du coordinateur national des Etats généraux, Jean-Michel Drevon (voir Dailymotion - Jean-Michel Drevon Viv(r)e la gratuité des services publics).
* Un grand rassemblement national « Pour des Etats généraux du Service Public » se tiendra à Orly les 29 et 30 janvier 2011.
Autour de l’intervenant national, avaient pris place, à la tribune, Geneviève Omnès, Jacques Poirier, Jacques Mouzer et Michel Rose. Dans la salle, une petite centaine de personnes.
Lire l’intervention de Jean-Michel Drevon : Etats généraux du service public : JM Drevon à Laval le 14 décembre
Le débat qui a suivi l’intervention de Jean-Michel Drevon
Hervé Eon (Parti de Gauche) ne croit pas à la capacité des 40 organisations qui composent le comité national de se mettre d’accord sur un projet commun. Ce rassemblement est un trompe-l’œil. On ne peut effacer les divergences (référendum européen 2005, ratification parlementaire du 4 février 2008 du traité de Lisbonne et, à Laval, la délégation de service public pour la gestion des parkings, ordinateurs mis à la disposition des écoles privées, comme publiques). A propos de la gratuité, c’est possible, mais avec une autre répartition des richesses par l’impôt.
Jean-Michel Drevon n’ignore pas les différences entre les composantes des Etats généraux du service public, mais les différences au sein de certaines composantes sont tout aussi importantes. Par exemple, entre Razzy Hammadi qui représente le PS au comité et Gérard Collomb - maire de Lyon (dans cette ville, le contenu des négociations avec Veolia, chargé de la distribution de l’eau, n’est pas public et l’eau est parmi les plus chères de France).
Les Etats généraux permettent que s’expriment des points d’accord et aussi de désaccord. On débat de la mise en place d’un vrai service public de proximité en milieu rural désertifié (maison du service public). La Creuse a une expérience en ma matière.
En ce qui concerne l’impôt, on a détruit l’idée que c’est un outil de redistribution des richesses (même la gauche a baissé les impôts, sous la pression de la mondialisation). Il faut réhabiliter l’impôt.
La réforme Sarkozy-Balladur des collectivités territoriales, en renforçant l’intercommunalité au détriment du pouvoir des communes, est très cohérente avec la volonté de remise en cause des services publics. Sur la question des retraites, beaucoup ont écrit sur le sujet (propositions alternatives) mais les gens n’y croient pas.
Manuel Doumeau (Parti de Gauche) s’émeut de ce que les collectivités régionales (de gauche) se substituent à l’Etat, avec deux arguments - l’Etat ne le fait pas ; il faut rapprocher le service public de l’usager - dans la mise en œuvre de certains services publics, ce qui pose le problème de l’égalité du service public et contribue à la mise en concurrence des territoires. Les élus régionaux veulent améliorer l’offre mais c’est au prix de l’accroissement de la disparité territoriale du service public et d’un mouvement de féodalisation (baronnies) des territoires.
Aurélien Guillot (PCF) est en accord avec l’intervenant. Il propose de se réapproprier certains services publics (énergie, poste) et d’en créer d’autres (eau, traitement des déchets avec un pôle public autour de Veolia Environnement, pôle enfance, pôle financier public). Il faut sécuriser l’emploi et la formation, éradiquer le chômage. Ne pas faire comme en 1981 avec des nationalisations où le pouvoir est resté dans les ministères de tutelle et les droits d’intervention des usagers et des salariés étaient insuffisants. Oui à la gestion tripartite (1/3 salariés, 1/3 usagers, 1/3 élus). Il y aura des besoins considérables dans le financement d’investissements publics lourds (centrales nucléaires dans les 20 à 30 ans). Abandon des dogmes européens, notamment celui de la concurrence. Réformer la fiscalité. Pôle public financier.
Jean-Michel Drevon rappelle que « nationalisation » signifie appartenance à la nation (pas à l’Etat) ; il s’agit donc d’une appropriation collective. En 1981, les entreprises nationalisées n’ont pas changé les rapports entre les salariés et le travail.
Le débat sur le type d’Etat doit avoir lieu. Certains veulent en finir avec l’Etat jacobin et militent en faveur d’une organisation à partir des Régions, comme en Allemagne. Mais, 90% des ressources des lander sont affectées par l’Etat central allemand. Et on assiste à un retournement de situation en matière d’éducation, le système français, centralisé, étant jugé plus performant, alors qu’on a longtemps prétendu l’inverse.
En matière d’énergie, il faudrait un service public européen, mais cela reste à définir.
On assiste au défaussement de l’Etat, qui met en avant le problème de la compétence générale des collectivités territoriales (il veut la supprimer) mais, sur le terrain, ce n’est pas simple. Normalement, les communes ont la compétence pour créer des crèches, mais en Seine-Saint-Denis, c’est le département qui le fait. De même, que se passerait-il au niveau de la vie culturelle si les Régions ne finançaient pas la culture ? On pourrait être favorable aux substitutions ascendantes (crèche) et défavorable aux substitutions descendantes.
Lors de la récente rentrée scolaire dans les lycées, l’Etat n’avait pas prévu en temps utile que la réforme imposait le renouvellement des livres (coût : 300 euros par famille). Certaines Régions ont avancé l’argent en faisant signer une lettre aux parents par laquelle ceux-ci demandaient le remboursement par l’Etat. Fallait-il le faire ?
Concernant le service public postal, l’un des points importants est le rôle de la banque postale, qui est la banque de ceux qui n’ont pas les moyens (5 à 6 millions de gens ont un peu d’épargne mais n’ont pas accès au crédit).
Yoann Vigner (FSU) évoque la souffrance au travail des agents depuis la mise en place de la RGPP (révision générale des politiques publiques). Au sein de la Direction départementale des Territoires (DDT, qui a remplacé les DDE et DDAF), on ne sait plus qui fait quoi. Il faudrait aborder la question du service public à l’échelle européenne (service d’intérêt économique général) et la gratuité.
Michel Ferron (UDERS, conseiller général) veut être pragmatique et positiver sur le collectif des Etats généraux sans se référer à l’Europe, car on n’y gagne rien. Dans la réforme territoriale, l’intercommunalité est plus démocratique (représentation des minorités). Ce qui importe, ce sont les choix politiques.
Jacques Mouzer (CGT Postes et télécommunications) met en avant le statut de travailleur salarié afin de gommer l’opposition entre le public et le privé, avec alignement sur le haut.
Michel Rebours (FSU) souligne qu’il n’y a pas que la délégation de service public attribuée aux entreprises privées. Il y a aussi celle qui va vers le mouvement associatif (il apporte beaucoup à la population), notamment dans les secteurs éducatif et médico-éducatif (handicap). Des moyens sont enlevés aux associations. On casse les moyens des services publics, ce qui oblige à aller vers la diversification des activités et la marchandisation.
Jean-Michel Drevon appuie les observations de Michel Rebours, tout en observant que, dans les associations, les salariés doivent être formés pour améliorer leur qualification professionnelle.
Concernant la RGPP (voir RGPP : par décret, l'Etat a restructuré ses directions départementales - 2 janvier 2010), la réorganisation administrative de l’Etat est à l’origine de souffrance chez les salariés. C’est une reconcentration et un moyen de faire pression sur le personnel (méthodes venant du privé, menaces sur les conditions de vie et de travail).
La spécificité française des services publics s’explique par les décisions prises par la France à la Libération sous l’influence du Conseil national de la Résistance (CNR) - alliance des gaullistes et des communistes. La situation économique très difficile a poussé à des décisions très solidaires et centralisées (statut de la fonction publique, Etat jacobin qui renvoie à Colbert).
Mais il y a des particularismes dans chaque pays européen. Cela n’empêche pas de mener des luttes communes contre les privatisations et la remise en cause des services publics, car tous les pays sont concernés. Il faut des services publics au niveau européen. Nous étions contre le traité constitutionnel européen, pas contre l’Europe. L’eau, dont la gestion est locale, a une importance stratégique au niveau mondial. C’est une bataille possible à mener en Europe.
La bataille de la modernité a été gagnée par la droite. Mais il ne suffit pas de résister. On ne peut défendre le statu quo.
Le statut n’est pas un privilège. A l’origine, les salaires des fonctionnaires étaient 20% au-dessus de ceux dans le privé, de manière à prendre en considération le dévouement à l’Etat. Nous n’en sommes plus là. Mais la fonction publique est une garantie de traitement égalitaire des gens et d’indépendance vis-à-vis des pouvoirs. Pourquoi pas un statut dans le privé, afin de sécuriser les parcours ?
On veut casser le statut de la fonction publique, parce que 4 à 5 millions de salariés n’ont pas de rapport contractuel avec leur patron dans la fonction publique. En réalité, les services publics à la française contribuent à l’attractivité et à la richesse de la France. Ce sont les entrepreneurs, eux-mêmes, qui le disent.
Cet article est le 33ème paru sur ce blog dans la catégorie Services publics
