Un projet qui inquiète les départements et les élus ruraux
Le projet de loi « Acte 3 de la décentralisation », préparé par la ministre Marylise Lebranchu, réformant les collectivités territoriales et donc très attendu par les élus locaux, devait être présenté le 10 avril 2013 au Conseil des ministres.
Mais le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a fait savoir le 2 avril que le projet de loi de décentralisation sera finalement redécoupé en trois textes dont l'examen au Parlement sera rééchelonné. Il a ainsi accepté, notamment, la demande du président du Sénat qui réclamait un report et de nouveaux "travaux préparatoires".
Cette décision, obtenue sous la pression du président du Sénat et des sénateurs unanimes, semble remettre en cause la méthode de travail de la ministre. Voir le site Localtis (Caisse des Dépôts) Le projet de décentralisation scindé en trois textes. Voir aussi (Localtis, 3 avril) : Réaménagement de la réforme : les élus locaux plutôt déroutés et Décentralisation : révision du projet de loi, "tâtonnement et hésitation" (Le Monde, 2 avril).
Rappel : Décentralisation en France (Wikipédia) ; Les premières lois de décentralisation (Vie Publique, 9 février 2012) ; Décentralisation : acte 2 (Vie Publique, 17 février 2005) ; Acte III de la décentralisation : les élus urbains crient victoire (La Gazette des communes, 4 avril 2013).
Martine Souvignet, secrétaire nationale « Etat et collectivités territoriales » au Mouvement Républicain et Citoyen (MRC), avait fait connaître ses réflexions sur le projet de loi dans le texte que voici :
ACTE III DE LA DECENTRALISATION : avant-projet de loi Lebranchu
Deux orientations majeures sont données à ce texte :
- la prise en compte du fait urbain :
Ce projet de loi trouve sa justification principale dans la prise en compte du fait urbain dans l’organisation territoriale de la république décentralisée. On le sait, 80% de la population habite sur 20% du territoire (plus précisément 60% dans des agglomérations urbaines > 100 000habitants) ; et pourtant nos départements issus de la révolution française sont encore l’image première que nous avons de l’Hexagone dans notre imaginaire et dans le quotidien, nos concitoyens y restent très attachés (voir la polémique sur l’immatriculation des voitures)… De fait, à terme, avec la mise en œuvre de cette loi, une quinzaine de départements s’organiseront en fonction d’une métropole et 75 autres resteront sur leur organisation géographique actuelle même s’ils sont impactés dans leurs compétences et leurs relations avec l’Etat et la région.
- la mobilisation des collectivités territoriales dans la relance de la croissance économique :
Dans un contexte de crise économique qui perdure, un objectif de participation au redémarrage de la croissance économique est assigné aux régions de par la loi au travers d’une compétence élargie en matière de développement économique, sans que le budget de ces régions ne soit augmenté de façon conséquente toutefois…A noter que les compétences du tourisme et du numérique, facteurs de développement économique s’il en est, restent aux départements.
Gageons que les débats, au Sénat en particulier, enrichiront et préciseront cet avant- projet de loi, qui va bouleverser notre perception du territoire national et modifier le code général des collectivités territoriales en profondeur.
Comment éviter le risque d’un territoire-mosaïque toujours plus inégalitaire ?
Cette loi doit pouvoir répondre à quelques questions majeures de ce XXIè siècle pour éviter un effet mosaïque peu lisible pour la population et conduisant à l’inefficacité.
- Quelle légitimité pour une France urbaine, organisée autour de métropoles (agglomérations supérieures à 400 000h) dans des régions aux compétences renforcées face à des territoires ruraux toujours importants et organisés sur la base de la commune et dans un premier degré d’intercommunalité pas toujours bien digérée.
- Comment s’assurer du respect de l’équité territoriale pour les citoyens ? Par exemple, en matière d’emploi, de formation professionnelle, entre Rhône-Alpes et le Limousin des différences de traitement des citoyens ne vont-elles pas se renforcer ?
L’Etat devra t-il mettre en œuvre certaines formes de discrimination positive sur un territoire devenu mosaïque ? Les modalités de gouvernance partenariale entre représentants de l’Etat et collectivités territoriales semblent encore mal définies, peu affirmées, dans l’avant-projet de loi.
En matière de développement économique, il faut craindre l’institutionnalisation d’un processus conflictuel entre métropole et région préjudiciable aux territoires concernés, l’Etat comptant les points.
Une exigence : ramener le citoyen au Politique
La sociologie des agglomérations urbaines s’est complexifiée, en trente ans, au fil des années de crise : l’urbain, le métropolitain puis le périurbain et le rurbain, organisent un espace géographique et social multiforme ; ces cercles, ces lisières génèrent des comportements civiques et électoraux différents selon l’histoire de ces métropoles (du vote bobo-écolo des centre-ville rénovés aux abstentionnistes des quartiers en ZUS jusqu’au vote FN du périurbain).
On sait faire la « ville bobo » mais on n’a toujours pas trouvé la clef de la « ville populo » ou du moins sachant intégrer ses marges populaires et couches moyennes. Il reste du chemin à faire en la matière à Paris, Lyon, Bordeaux… Qu’est-ce qu’un citoyen dans une Métropole ? Quelle démocratie urbaine et sociale peut-on y construire ?
L’enjeu politique d’une nouvelle phase de décentralisation n’est pas seulement organisationnel ou technique autour d’une construction complexe de compétences déléguées entre collectivités mais il s’agit de ramener à une citoyenneté active les couches populaires délaissées, reléguées.
La légitimité politique de la nouvelle construction urbaine, métropolitaine, et de sa nouvelle gouvernance, ne peut passer que par une re-mobilisation politique des citoyens ; si l’acte III de la décentralisation est seulement vécu par les Français (urbains ou ruraux) comme un immense Lego territorial où les élus se partagent les « briques » : métropole contre département, région contre métropole…un pas supplémentaire vers la passivité et le rejet du Politique sera franchi…Beppe Grillo n’est pas loin…
Le rôle de l’Etat républicain territorial dans l’organisation de cette mise en réseau des métropoles sur le territoire national reste fondamental. Il lui faudra sauvegarder une vision de l’intérêt général et de l’unicité de la République face à des présidents de région et des présidents de métropoles puissants.
La mise en place d’un haut conseil du territoire présidé par le premier ministre au niveau national semble relever de l’usine à gaz.
Quant à l’activation de conférences territoriales de l’action publique au sein desquelles l’Etat sera représenté au niveau régional, ce fonctionnement pose plus de questions qu’il n’en résout à l’heure où les services départementaux et régionaux de l’Etat se réduisent à peau de chagrin.
La conception d’un Etat stratège, régulateur, aménageur semble, dans cet avant-projet de loi, parfois abandonnée au profit d’un Etat inspecteur, contrôleur… des finances, des règles et des normes qui ne peuvent à elles seules résumer l’intérêt général ! Là aussi le travail du législateur sera attendu pour redonner sa place au rôle d’un Etat républicain, certes modernisé, mais ayant les moyens d’être le garant de l’équité territoriale.
Héritier d’une certaine tradition jacobine, le MRC doit pouvoir contribuer au débat sur le projet de loi Lebranchu en profondeur, au-delà de tout passéisme ou de toute nostalgie, mais en toute lucidité républicaine, sur la transformation institutionnelle fondamentale qui s’imposera au territoire avec l’application de cette loi.
L’organisation du territoire français ainsi redéfinie garantira-t-elle bien la souveraineté du peuple et améliorera-t-elle les droits des citoyens et leur implication dans « la chose publique » ?
Cet article est le 36ème paru sur ce blog dans la catégorie Collectivités territoriales
