Un projet de démantèlement non justifié et non concerté
Le Collectif « Pour un Pôle public financier au service des Droits ! »*, qui comprend de nombreuses organisations syndicales représentant les salariés des secteurs bancaire et financier, ainsi que diverses associations politiques plus généralistes, vient de publier un document analysant l’action du président de la République au premier anniversaire de son entrée à l’Elysée.
BANQUES ET FINANCEMENT DES BESOINS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET ENVIRONNEMENTAUX
Premier bilan de François Hollande, Président de la République (Mai 2012 - Mai 2013).
* Notre collectif est, pour une grande part, le successeur d’un autre collectif : le collectif « Pas touche au Livret A ! » qui s’est mobilisé, en 2007 et 2008, contre la banalisation de ce livret et pour le financement du logement social. Ce collectif était lui-même issu de l’intersyndicale du secteur semi-public économique et financier créée en octobre 1995, qui, forte d’une trentaine d’organisations syndicales, a porté pendant près de 15 ans une revendication unique : la mise en place d’un pôle public financier.
Cette intersyndicale a lutté au côté des personnels de différents établissements contre les logiques de démantèlement mises en œuvre par différents gouvernements : tentative de liquidation du Crédit Foncier de France, abandon du statut à « but non lucratif » des Caisses d’épargne, tentative de filialisation des activités et de démantèlement du statut du personnel de l’IEDOM, restructuration du réseau de la Banque de France …
Ces logiques sont toujours à l’oeuvre : absence de toute garantie sur l’avenir du personnel de DEXIA aujourd’hui en faillite, plan de réduction de 12% des effectifs du Crédit foncier, suppression programmée de 2 500 emplois à la Banque de France, projet en suspens de filialisation des activités de l’Agence française de développement en Outre-mer …
Rappel : Collectif pour un Pôle public financier : la BPI est loin des espérances - 5 mai 2013
Collectif pour un Pôle public financier : la réforme bancaire ne règle rien - 4 mai 2013
Collectif pour un Pôle public financier et Crédit Immobilier de France - 3 mai 2013
Le Pôle public financier fait le bilan de la première année de Hollande - 2 mai 2013
Voici, dans ce document, la partie concernant le projet de démantèlement de la Banque de France
- Un projet de démantèlement expertisé et reconnu comme dépourvu de justification économique
- Un projet conçu au mépris de l’emploi de nos concitoyens dans une situation de chômage aggravé
- Un projet conçu au mépris des exclus du système bancaire et particulièrement des surendettés
-Un projet non concerté avec les parties prenantes et ne présentant aucun caractère d’urgence
Le projet de démantèlement de la Banque de France
Appelant constamment les pouvoirs publics à réduire les dépenses publiques, à remettre en cause notre système de protection sociale et cela sans aucune considération pour l’emploi de nos concitoyens et la cohésion sociale et territoriale de notre pays, Christian Noyer appelle ouvertement au démantèlement de l’Institution dont il a la charge : la Banque de France.
Son projet prévoit, dans le cadre d'une RGPP aujourd'hui officiellement révolue, outre la suppression de 2.500 postes d'ici à 2020, la fermeture de 60 bureaux d'accueil sur 85, la disparition de 20 implantations permanentes et la transformation de 55 succursales départementales sur 96 en unités allégées.
Soutenu à bout de bras par le gouvernement (sous la pression constamment renouvelée des responsables de la direction générale du Trésor, tous nommés par le précédent gouvernement et tous maintenus dans leurs fonctions antérieures en dépit de l'alternance), ce projet de démantèlement, qui n'a pas été modifié de manière significative depuis début 2013, a suscité une très forte mobilisation du personnel et de très vives réactions de nombreux responsables politiques.
Un projet de démantèlement expertisé et reconnu comme dépourvu de justification économique
Démanteler la Banque de France est un objectif politique majeur pour son Gouverneur. Le but poursuivi est de conforter et crédibiliser son discours, sans cesse martelé auprès des pouvoirs publics et de l’opinion publique, d’engager de fortes réformes structurelles au sein du secteur public à commencer par l’institution dont il a la charge. Car comme nous allons le voir, ce projet de démantèlement est dépourvu de motifs économiques légitimes.
Mandaté par le comité d’entreprise, le cabinet d’expertise SECAFI a rendu son avis le 7 janvier 2013. Il a démontré qu’il n’y a aucune logique, ni opérationnelle ni en termes de missions, dans la restructuration proposée par la Banque de France. Les experts ont mis en évidence les risques ou les faiblesses de la réorganisation pour effectuer les missions, d’autant qu’aucune justification économique n’a été apportée par la direction à la suppression de 2 500 postes.
Une des toutes premières de ces missions : assurer la qualité des billets mis en circulation sur le territoire national. En réduisant de 72 à 32 le nombre de caisses, il est incontestable que ces 40 fermetures généreront de fortes complications sur la filière. Et particulièrement pour les convoyeurs de fonds, face à «l’augmentation des distances parcourues soit par effet d’éloignement soit par effet de fréquence des navettes. Est-ce le bon choix sur le plan de la sécurité? » s’interrogent les auteurs de l’expertise, tout en alertant sur le risque de voir se développer «de nouvelles formes de braquage».
D’autre part, que se soit pour la cotation des entreprises ou le surendettement des ménages, les auteurs regrettent la séparation géographique entre l’accueil des usagers et la saisie des dossiers, mais aussi la volonté d’informatiser au maximum la saisine. Les experts notent que «l’implémentation de ces outils n’a pas été systématiquement suivie d’une amélioration de la productivité», alors que les risques sont clairement identifiés: «L’affirmation que dans 51 départements, les effectifs des succursales seront constitués de 4 à 10 personnes, nous semble donner une indication claire qui ne nous semble pas réaliste ». Le projet de réorganisation sous-estime par ailleurs la part du travail qu’il restera à faire sur place. Il sous-estime aussi l’importance, du point de vue de la qualité des dossiers (entreprises ou particuliers), du “lien entre le terrain et le dossier”.» Par ailleurs, pour les entreprises, les analystes déplorent que «le projet ne soit pas construit à partir des besoins exprimés».
Clairement, le projet n’est pas cohérent. Il menace la bonne exécution des missions de la Banque de France et est particulièrement préoccupant quant à la sécurité des convoyeurs de fonds.
Un projet conçu au mépris de l’emploi de nos concitoyens dans une situation de chômage aggravé
Notre pays est affecté par un taux de chômage gravissime qui atteint aujourd’hui un pourcentage record. Dans de telles circonstances, comme l’ont souligné le Président de la République et le Premier ministre, tous les moyens publics doivent être mobilisés dans la bataille de l’emploi.
Or, le gouvernement refuse de reconsidérer ce projet de démantèlement à la lueur des faits. Les agents des succursales de la Banque de France sont les seuls dans l'histoire économique et sociale de notre pays à avoir permis, en un peu plus de trois ans, de sauvegarder cent dix sept fois plus d'emplois dans le secteur privé que ceux qu'il est envisagé de supprimer en interne (2 500 suppressions d'emplois programmées contre 293 444 emplois sauvegardés et 16 621 entreprises confortées à travers la médiation du crédit entre fin novembre 2008 et fin 2012 – Communication officielle du ministère de l’économie et des finances du 6 mars 2013).
Il ne suffit pas de se réjouir de tels résultats en omettant délibérément d’en attribuer publiquement la paternité aux agents des succursales de la Banque de France. Encore faut-il leur donner les moyens de poursuivre leur mission de sauvegarde d’emplois dans les PME et TPE. La mise en oeuvre du projet de démantèlement de la Banque de France, soutenue par le ministre de l’économie et des finances, ne saurait y contribuer …
Un projet conçu au mépris des exclus du système bancaire et particulièrement des surendettés
Comme l’ont souligné 8 associations de consommateurs (ADEIC, AFOC, ASSECO-CFDT, INDECOSA-CGT, CNL, FNAUT, CNAFAL, LEO LAGRANGE) regroupées au sein de CONSOFRANCE et représentant 2 500 000 citoyens consommateurs, ce projet menace gravement la cohésion sociale de notre pays compte tenu du rôle joué par la Banque de France dans la lutte contre l’exclusion bancaire (traitement du surendettement et droit au compte notamment).
Ce projet vise également à travers une forte incitation auprès des ménages surendettés à saisir en ligne, directement sur Internet, les dossiers de surendettement :
- A couper le lien physique entre ces ménages (environ 200 000 par an) et les agents de la Banque de France travaillant au sein des implantations territoriales qui seraient supprimées ou considérablement allégées,
- A opérer un transfert de charges - dont la collectivité nationale paierait le coût - sur des travailleurs sociaux déjà largement sollicités pour aider les ménages surendettés à saisir en ligne des dossiers de surendettement qui sont, par nature, des dossiers volumineux, complexes, qui requièrent beaucoup de précision dans leur saisie (risque d’erreur considérable) et qui sont enfin des dossiers lourds d’enjeux financiers pour les ménages concernés.
La Banque de France entend lancer ce transfert de charges sans avoir pris l’attache préalable des employeurs directement concernés (CCAS, Conseils généraux …). La Banque de France programme également un large transfert de charges en direction des associations de consommateurs dont les bénévoles seraient mobilisés pour compenser les très importantes suppressions d’emplois envisagées à la Banque de France. Il s’agit là d’une instrumentalisation pure et simple d’agents publics et de militants associatifs bénévoles.
Un projet non concerté avec les parties prenantes et ne présentant aucun caractère d’urgence
Enfin ce projet de démantèlement n'a fait l'objet d'aucune concertation préalableréelle et sérieuse avec l’ensemble des parties prenantes (hormis des exercices, au cours des dernières semaines, de pures relations publiques avec quelques élus locaux et nationaux). Il ne présente aucun caractère d'urgence (il est prévu de l'étaler sur 8 ans). La Banque de France a vu son bénéfice net doubler à 3,14 milliards d'euros et son résultat d'exploitation grimper de 43 %, à 8,1 milliards, sur l'exercice 2012.
Il n'existe absolument aucune raison objective, de la part du gouvernement, de refuser d'entendre tous les élus qui demandent - conformément au voeu exprimé par tous les syndicats de la Banque de France - une table ronde sur l'avenir de l'Institution ouverte à l'ensemble des parties prenantes concernées, notamment aux parlementaires et aux élus locaux. Se sont notamment ralliés à cette position :
- André Laignel, premier vice-président de l'Association des maires de France (plus de 36 000 maires adhérents) qui indique que les maires : « demandent au ministre de l'Economie de bien vouloir réunir toutes les parties (élus, parlementaires, direction de la banque et syndicats) pour échanger et discuter de l'évolution de l'organisation de la Banque de France ».
- Bruno Le Roux, Président du groupe Socialiste, Républicain et citoyen, premier groupe parlementaire de l'Assemblée nationale qui écrit au Gouverneur Noyer, le 10 décembre 2012, qu'il "considère que la redéfinition des missions et de la présence territoriale de la Banque de France ne peut se faire que dans le cadre d'une véritable concertation avec la représentation nationale, les élus locaux, les représentants des salariés et les différents interlocuteurs concernés, à partir de l'évaluation du niveau d'activité de ses implantations locales et des besoins économiques et sociaux des territoires" .
- EELV reste attaché au maillage territorial de la Banque de France et à son action de proximité. Les écologistes souhaitent que soit décidé un moratoire sur ce plan de restructuration, afin d’ouvrir le dialogue sur le plan stratégique à porter, associant les élus, les syndicats, le personnel et les usagers.
- La totalité des parlementaires communistes ont demandé au Premier ministre d'organiser une table ronde sur l'avenir de la Banque de France.
- Le Parti de Gauche soutient le projet intersyndical qui affirme l’ambition de la Banque de France au service des citoyens, des banques, des entreprises, et marque une volonté de développement.
Face au projet de démantèlement non concerté préalablement d'un Gouverneur non élu, nous souhaitons que le gouvernement, conformément aux usages républicains et aux valeurs démocratiques de notre pays, entende enfin la voix des personnels, de leurs représentants, des élus locaux et nationaux et des partis en faveur d'une issue au conflit qui soit, d'une part, respectueuse de l'intérêt général, des populations, notamment des exclus du système bancaire, et des territoires et, d'autre part, porteuse d'avenir dans le cadre d'un système bancaire mieux régulé et mieux supervisé.
* Collectif " Pour un Pôle public financier au service des Droits !" (Droit à l’emploi et à un revenu décent, Droit à des services publics de proximité et de qualité, Droit au logement, Droit à la conversion écologique de l’économie, Droit à l’inclusion bancaire et financière) regroupant les organisations :
CGTG IEDOM/AFD GUADELOUPE, CGTR IEDOM/AFD REUNION, SNB IEDOM/AFD MARTINIQUE, CGT MA IEDOM MAYOTTE, SNUCLIAS-FSU, CREDIT FONCIER : CFTC, CFE/CGC, CGT, SU/SNA, et CFDT (sous- délégation SPUCE), CAISSES D’EPARGNE (COLLECTIF NATIONAL CGT CAISSES D’EPARGNE, SNP FO), SNUP- CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS-FSU, CGT GROUPE CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, CGT BANQUE DE FRANCE, CGT AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT, SPUCE CFDT (PARIS- ILE DE FRANCE : BANQUE DE FRANCE, CAISSES D’EPARGNE, CREDIT FONCIER, AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT), INDECOSA CGT, UNION SYNDICALE SOLIDAIRES, FEDERATION CGT FINANCES, FEDERATION CGT BANQUE ET ASSURANCE, FEDERATION SUD PTT, UNION FEDERALE DES RETRAITES CGT DE LA BANQUE ET DE L’ASSURANCE
Et
AFVS (Association des familles victimes du saturnisme), AITEC (Association internationale des techniciens, experts et chercheurs), ATTAC FRANCE, FONDATION COPERNIC, MARCHES EUROPEENNES, DAL (Droit au Logement), CONVERGENCES POUR LES SERVICES PUBLICS, COORDINATION NATIONALE DE DEFENSE DES HOPITAUX ET DES MATERNITES DE PROXIMITE, RESISTANCE SOCIALE
Cet article est le 122ème paru sur ce blog dans la catégorie Travail Economie
