Des moyens publics pour financer l’économie réelle
Le décret désignant les administrateurs de La Banque publique d'investissement (site du ministère de l’économie et des finances) a été signé le 18 février 2013. Le Conseil d’administration de la Banque publique d'investissement (Wikipédia) se réunira demain pour la première fois, l’ordre du jour étant l’élaboration d’une doctrine d’investissement. La présence de Louis Gallois, commissaire général à l’investissement, désigné par l’Etat, facilitera le travail de cette nouvelle institution. Le président, Jean-Pierre Jouyet, directeur de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), coactionnaire avec l’Etat, a fait savoir que Ségolène Royal sera vice-présidente et porte-parole du conseil d’administration.
Voir L'Etat donne le top départ à la Banque publique d'investissement (Le Monde, Anne Michel, 19 février 2013) et Ségolène Royal trouve un point de chute à la BPI(Le Point, 20 février 2013).
Le collectif pour un pôle public financier, qui regroupe des organisations politiques, syndicales et associatives, a été très actif depuis le lancement du projet de BPI.
Voir Banque publique d'investissement : lettre du collectif Pôle public financier - 17 octobre 2012 et Pour un Pôle Public Financier (Lettre ouverte au ministre, 28 novembre 2012).
L’un des principaux membres de ce collectif coordonné par Loïc Daguzan est Jean-Philippe Gasparroto, porte-parole de l’union des syndicats CGT du groupe Caisse des dépôts (CDC). Voici le texte du communiqué qu’il a publié ce 20 février 2013.
Oui à la Banque Publique d’Investissement. Non au dépeçage de la Caisse des dépôts et à la mise en danger de son modèle économique !
Le 21 février, se tiendra à Dijon, le premier Conseil d’administration de la Banque publique d’investissement (BPI) dont les administrateurs (représentants de l’Etat, de la Caisse des dépôts, personnalités qualifiées et Présidents de Région) ont été nommés par décret en début de semaine. Ce premier Conseil devrait se contenter d’entériner la composition et le fonctionnement de sa gouvernance (Présidence, vice-présidences, censeurs, Direction Générale…) et d’aborder sa doctrine d’investissement et ses principes d’organisation.
Tout le monde convient que la création de la Banque publique d’Investissement qui regroupera dans un premier temps : OSEO, FSI, CDC entreprises, FSI régions… est plutôt une bonne idée destinée à palier, au moins partiellement, la carence du système bancaire dans la prise en charge du besoin de crédit des entreprises petites et moyennes et du renforcement de leurs fonds propres.
Mais chacun s’accordera aussi sur le fait que cela ne peut avoir pour conséquences de rogner les marges de manoeuvre de la Caisse des dépôts déjà bien entamées par les dossiers DEXIA et VEOLIA TRANSDEV et surtout de mettre en péril son modèle économique alors que la BPI mobilisera plus de la moitié de ses fonds propres. Or, si l’on y prend en garde, c’est bien cela qui est en jeu dans cette période de mise en place de la BPI qui, jusqu’ici, a plutôt donné lieu à une « guerre des places » plutôt qu’à une véritable réflexion stratégique.
Les fondements du modèle économique de la CDC sont connus : sécuriser les différents modes d’épargne populaire des ménages, de la plus liquide (Livret A, LDD…) à la plus longue (régimes publics de retraite) et orienter cet encours vers le financement, sur le très long terme, d’investissements d’intérêt général : logements sociaux, aménagement du territoire, infrastructures (transports, énergie, équipements numérique…) … le tout fonctionnant sous l’autorité et la garantie d’autonomie républicaine que lui apporte le Parlement. Tout au long de sa longue histoire, ce modèle lui a fait plus souvent emprunté les chemins d’une croissance « paisible » mais durable plutôt que la voie tonitruante et épuisante de la recherche de rendements exagérés ! Ces dernières années, ce modèle a subi quelques coups de boutoirs et dévoiements.
Disons le : c’est bien le constat de la carence des banques à assurer leur mission première de financement de l’économie réelle qui a conduit l’Etat à solliciter la CDC et ses ressources pour y pallier et à s’éloigner ainsi des canons de son modèle économique justifié par ses missions publiques principales. Dans ce cadre, la CDC, au travers de ses filiales, CDC entreprises, FSI a néanmoins acquis un savoir-faire et une expérience indéniables qui fondent sa légitimité et sa crédibilité.
Dans cet esprit, la Caisse des dépôts et ses filiales (FSI, CDC entreprises, FSI régions) doivent évidemment participer à « l’aventure » de la BPI mais en respectant un certain nombre de conditions :
1) La BPI, dans ses opérations de crédit comme d’investissement doit respecter les critères prudentiels tels que définis par la Commission de surveillance de la CDC et validés par le Parlement.
2) La BPI doit agir en fonction d’objectifs d’intérêt général déterminés (emploi, transition écologique, politique industrielle…) et viser un rendement modéré de ses investissements sur une durée relativement longue.
3) La BPI doit agir au plus près des territoires et de leurs besoins en étroite concertation avec les élus et les forces sociales locales.
4) La BPI doit à terme intégrer le périmètre social de la Caisse des dépôts et garantir à tous ses salariés le respect de leur identité professionnelle et sociale.
Cet article est le 115ème paru sur ce blog dans la catégorie Travail Economie
