Non à la ratification par la France du pacte budgétaire
« Résistance sociale » (Marinette Bache) et « Convergence nationale des collectifs de défense et développement des services publics » (Jean-Claude Chailley) ont initié une Pétition contre la ratification par la France du « pacte budgétaire - Voir la pétition en ligne
Jean-Claude Chailley propose une argumentation - lire le Spécial Pacte budgétaire
Le Tryptique « Pacte pour l’euro plus », « MES », « TCG » : une aggravation considérable du traité de Lisbonne
Ces 3 textes, conçus simultanément, forment un tout
Le Pacte pour l’euro plus (coordination renforcée des politiques économiques pour la compétitivité et la convergence), adopté il y a 1 an, définit la politique de régression économique et sociale à mener impérativement. Il a lancé le MES et le TSCG.
MES = mécanisme européen de stabilité : procédure pour les pays qui ne peuvent pas ou pourraient ne pas pouvoir payer leurs créanciers ; on l’appelle aussi FMI européen.
TSCG = Pacte budgétaire (Traité sur la Stabilité, la Coopération, la Gouvernance de l’Union européenne). Il vise à :
- constitutionnaliser l’austérité ;
- mettre les Etats sous tutelle, la totalité de la politique économique et sociale hors d’atteinte du suffrage universel, de la souveraineté populaire.
Où en sommes- nous après l’élection de François Hollande ?
Depuis des mois la Convergence de Défense et Développement des Services Publics et Résistance Sociale font campagne contre la ratification du TSCG. Dans l’intervalle Nicolas Sarkozy a été battu, ce dont nous nous félicitions. Il est temps de faire un premier point.
1) Le MES a été ratifié en France par le Congrès en février puis le Pacte budgétaire a été signé par Nicolas Sarkozy le 2 mars. Pour s’appliquer en France, le TSCG doit être ratifié par le Congrès ou par référendum.
2) François Hollande candidat a déclaré à de multiples reprises qu’il voulait le renégocier et ne le ratifierait pas en l’état. Actuellement face au refus de d’A. Merkel, J.M. Barroso …, la discussion se porte sur des « eurobonds », des « project bonds », … dans le cadre d’une crise qui rebondit violemment, notamment en Espagne. On ne parle plus guère du TSCG, au point qu’on peut se demander si le président n’est pas sur le point de céder.
3) L’aggravation de la crise prouve que le TSCG n’est pas la solution
Les multiples rencontres de crise « au sommet », l’éventuelle révision du MES avant même son entrée en vigueur, la crainte d’un « bank run »généralisé (panique bancaire) prouve que cette politique renforce la crise au lieu de la combattre.
4) Le débat n’est pas « technique », c’est un choix de société qui concerne tous les citoyens.
a) L’austérité à perpétuité
Ces textes forment bien un tout car ils ne donnent qu’UN SEUL MOYEN – en réalité d’ailleurs aucun - d’atteindre les critères du TSCG : une politique ANTI-SOCIALE. C’est la politique qui avait valu le NON au référendum de 2005, mais aggravée.
Le pacte de « discipline budgétaire » (article 1) ne laisserait aucune possibilité pour une politique répondant aux besoins sociaux des populations.
b) Le débat ne consiste pas à préciser les ingrédients du « déficit structurel de 0,5 % ». Et cela d’autant plus que le critère le plus dur - et souvent oublié - est le retour aux 60 % de dette / PIB en 20 ans qui nécessite un excédent budgétaire (une génération sacrifiée !).
c) La mise sous tutelle de la troïka, des marchés financiers
Ayant observé ce qui est advenu du Niger, si cher à Mme Lagarde, partout les peuples résistent. En conséquence la Commission européenne renforce ses moyens de coercition dans le MES, le TSCG, de nombreux textes, y compris la limitation (en viol du traité de Lisbonne !) du droit de grève.
d) Les libéraux demandent « un saut fédéraliste »* pour renforcer encore la tutelle, au nom de la trilatérale, de Goldmann Sachs, si présents en Europe.
Ce sera le coeur du sommet européen des 28 et 29 juin, dont entre autres une union bancaire avec pouvoir coercitif, la réforme du MES (licence bancaire) avant même son entrée en vigueur au 1er juillet, avec en outre des conditions préalables.
e) Ils exigent toujours plus de coupes dans les services publics et budgets sociaux :
Le plan fourni à la Commission européenne par Nicolas Sarkozy dans le « programme de stabilité pour la France 2012 – 2016 » prévoit que « les efforts de consolidation budgétaire nécessaires pour tenir cette trajectoire, au-delà de l’évolution tendancielle des ressources et des emplois, s’élèveront à 115 Md€ entre 2011 et 2016 – pour 41 Md€ en recettes supplémentaires et pour 74 Md€ en baisse de la dépense ».
Les « recommandations » de la Commission en réponse, comme le rapport de l’IGF, demandent de rester dans le cadre de la politique Sarkozy, et même de le durcir. Le débat porte sur : plus de coupes sur les services publics, ou plus d’augmentations d’impôts, taxes, CSG…. Dans les deux cas, c’est de l’austérité.
* Voir Les réponses de Chevènement au grand saut fédéral de Mme Merkel - 19 juin 2012
Rappel : Mécanisme européen de stabilité : vote des députés français le 21 fév. - 20 février 2012
Cet article est le 96ème paru sur ce blog dans la catégorie France et Europe
