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  • : Michel Sorin
  • : Le MRC 53 est la structure mayennaise du Mouvement Républicain et Citoyen, qui a pour but de rassembler la gauche républicaine à partir, notamment, des idées de Jean-Pierre Chevènement, l'un de ses fondateurs, qui n'est plus membre du MRC depuis 2015. Le MRC a pris le relais du Mouvement des Citoyens (MDC) après les élections de 2002. En 2022, le MRC est devenu membre de la Fédération de la Gauche Républicaine avec quatre autres organisations politiques.
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23 avril 2013 2 23 /04 /avril /2013 22:31

Le gouvernement lance un plan d’avenir pour la filière avicole

 

Toutes les filières de l’élevage français (lait et viande bovine, porcs, volailles, notamment) se débattent dans de grandes difficultés.

Voir Lait et filières agricoles d'élevage : tous les indicateurs sont au rouge - 21 avril 2013

La filière porcine française se débat dans des difficultés insurmontables - 22 avril 2013.

 

La filière avicole française a subi un choc en 2012. Voir Doux : la faillite d'un groupe industriel, qui met en péril la filière avicole - 13 juillet 2012. Mais, au-delà du cas particulier de cet industriel breton, c’est l’ensemble de la filière volailles qui a besoin d’assistance.

Voir La filière avicole française déclare l'état d'urgence (Paysud, 15 février 2013).

 

Cette situation périlleuse n’a pas empêché la Commission européenne de baisser, à nouveau et fortement, les subventions perçues par les entreprises à l’exportation.

 

Voir Baisse drastique des restitutions à l'exportation de la filière avicole (Patrick Le Hyaric, 6 février 2013). Cette décision brutale sans concertations peut conduire à plus de 5 000 suppressions d’emplois dans la seule région de Bretagne. Cette baisse drastique et violente affaiblit davantage un secteur déjà en grande difficulté.

 

Voir aussi la réponse de la Commission européenne à une question (12 mars 2013) de Yannick Favennec, député (UDI) de la Mayenne : Assemblée nationale | Question écrite N° 20704 de M. Yannick Favennec. Texte de la réponse (9 avril 2013) :

 

Après consultation du comité de gestion du 17 janvier 2013, la Commission européenne a pris la décision, qui relève de sa compétence, de diminuer le montant unitaire des aides à l'exportation de volaille, qui est passé de 217 à 108,5 euros par tonne et ce, malgré l'intervention de la France et en dépit de l'opposition d'autres États membres. Ce montant unitaire avait déjà subi une première baisse, passant de 325 à 217 euros par tonne, le 18 octobre 2012. Les prochaines fixations trimestrielles, d'avril, de juillet et d'octobre 2013 seront donc cruciales pour la filière grand export, et toute la filière volaille dans son ensemble. Les deux baisses consécutives d'octobre 2012 et de janvier 2013 impactent fortement la compétitivité des groupes dédiés à l'export. Cette filière représente 3 500 à 4 000 emplois en France, dont 700 éleveurs. La France conteste les arguments économiques mis en avant par la Commission pour justifier sa décision et le Gouvernement français continuera à se battre pour éviter toute nouvelle baisse à court terme. La Commission s'appuie de son côté sur l'hostilité d'une majorité d'États membres au mécanisme des restitutions à l'exportation. Au-delà de la question des restitutions, la filière volaille doit poursuivre sa mutation économique et écologique, pour consolider les emplois et en créer de nouveaux. Elle pourra compter sur l'appui déterminé des ministres chargés de l'agriculture et de l'agroalimentaire. A cet égard, M. Alain Berger, délégué interministériel aux industries agroalimentaires et à l'agro-industrie, s'est vu confier la mission d'établir un plan de sauvegarde de la filière, en prenant en compte tous les maillons de la filière (de la production à la transformation) et visant notamment la reconquête du marché intérieur. Ce plan sera présenté mi-avril à la filière.

 

Ce plan d’avenir pour la filière avicole a été présenté le 18 avril 2013 par les ministres de l’agriculture et de l’agroalimentaire : Stéphane LE FOLL et Guillaume GAROT lancent avec les professionnels un plan d’avenir pour la filière avicole

 

Le Ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Foret Stéphane Le Foll et le Ministre délégué chargé de l’agroalimentaire Guillaume Garot ont réuni l’ensemble de la filière avicole ce jour pour élaborer un plan d’avenir pour la filière. Le Délégué Interministériel aux Industries Agroalimentaires et aux Agro-industries Alain Berger a présenté les résultats de sa mission menée depuis l’automne 2012 avec l’ensemble de la filière.

Le constat a été partagé que le plus grand défi à relever était de consolider une stratégie collective. Ainsi, la filière mettra en place une interprofession de la volaille de chair associant toutes les composantes, de l’amont jusqu’à l’aval, y compris la distribution et la restauration hors domicile pour construire vision partagée et une stratégie « gagnant-gagnant » de maintien en France d’une production standard pour le marché intérieur et pour l’export, aux côtés d’une production label (…).

 

Dans L'Avenir Agricole (édition du 5 avril 2013), Frédéric Gérard montre bien la situation de la filière avicole : La filière dans une mauvaise passe

 

Etat des lieux. La volaille française se fait voler dans les plumes par les voisins européens.

 

La consommation progresse, au profit de qui ? Point positif de la situation globale, la viande blanche profite de la baisse du pouvoir d’achat des ménages : en poulet de chair, les achats ont encore augmenté de 1,3 % en 2012 ; en dinde de 5 %. Point négatif, une partie est absorbée par les importateurs.

Ces derniers jouent la carte du moins cher. « Tout n’est pas qu’une question de prix de revient, souligne Philippe Guillet, président de SNV (groupe LDC). Il y a aussi un dumping économique agressif pour capter des parts sur le marché français ». A ses yeux, il s’agit d’ailleurs du dernier marché à être aussi peu protégé. « S’il reste aussi ouvert, il faut faire attention que nos outils ne s’essoufflent », prévient-il. Dans la filière, l’appel à la « citoyenneté » et au « patriotisme » du consommateur français résonne de plus en plus.

 

Les GMS vont voir ailleurs. « Nous sommes sur un marché européen », savent dire les industriels aux éleveurs. Les centrales d’achat savent aussi le rappeler à leurs fournisseurs. Plus de 70 % de la production française dépend directement de ce débouché : la grande distribution est donc en position de force. Son credo, relayé par les pouvoirs politiques : « Préserver le pouvoir d’achat des ménages ». Ainsi, fin 2012, alors que la filière réclame une 3ème hausse, les distributeurs refusent. Et tandis que les négociations annuelles sont lancées, ils élargissent leurs appels d’offres vers l’étranger, la Belgique et l’Allemagne en tête, afin d’obtenir les prix les plus bas possible.

 

L’industrie ne peut plus faire tampon. L’aliment s’embrase : + 35 % sur l’année 2012, soit un impact de + 20 % sur le coût de production du poulet vif. Dans le même temps, le prix au détail a gagné 7,9 % (ce qui représente sans doute ce qu’a concédé la grande distribution). Insuffisant donc, mais de nouvelles hausses en magasin n’ont pu être réalisées par les entreprises. Elles se tournent donc vers l’amont, ne pouvant plus assumer seules. Car elles sont unanimes : « Tous les abattoirs sont dans le rouge ». La seule filière dinde perd entre 30 et 50 millions d’euros par an, informe Huttepain, président de la fédération des industries avicoles.

Autres signes de ces difficultés, le désastre Doux mais aussi les mises en redressement des abattoirs bretons TDI et Le Clézio, du fait de la «surcapacité des outils en France et en Bretagne ». C’est ainsi que « « le plus bel abattoir de dindes du pays », selon les termes d’un industriel, pourrait fermer. Les fermetures de sites du groupe Doux auraient pu permettre de « restructurer le secteur », déplorent un certain nombre d’intervenants.

 

Risques de répercussion sur la production. Les entreprises ne parviennent plus à vendre en fonction des coûts de production, les stocks s’accumulent, et les contrats producteurs baissent partout en France. Qui plus est, relève Isabelle Leballeur, « des entreprises ont eu le culot de concéder des baisses face aux GMS. Dont des coopératives ! », dénonce la représentante professionnelle (CFA, Cravi, FDSEA 72, etc.). Pourtant, « les producteurs se sont battus pour une hausse des prix à l’automne », rappelle Jean-Yves Guérot, l’un des représentants de la CFA (branche avicole FNSEA) en Pays de la Loire.

Outre les prix, tous les groupements gèlent les projets d’installation. Les vides sanitaires peuvent s’allonger jusqu’à six ou sept semaines dans le sud-Loire. Un peu partout, les mises en place sont en baisse. « C’est la première fois que je vois une telle situation au printemps… », note Jean-Yves Guérot.

 

Cet article est le 385ème publié sur ce blog dans la catégorie AGRICULTURE et PAC.

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22 avril 2013 1 22 /04 /avril /2013 21:47

Le prix des matières premières, la concurrence allemande

 

Elevage-porcin-Lecherbault-150112-012-T.jpgLa belle époque où les producteurs de porcs bénéficiaient de conditions de marché favorables est loin derrière nous. Les bretons, notamment, se permettaient d’être les plus libéraux des agriculteurs. La situation a bien changé. La filière porcine cumule aujourd’hui les difficultés.

 

Voir La filière porcine passe à l'abattoir (La Tribune, Jessica Dubois, 18 mars 2013)

 

Entre la hausse des prix des matières premières, la concurrence allemande, les exigences de la grande distribution et l'obligation de respecter de nouvelles normes, la filière porcine française souffre terriblement. Ce qui commence à provoquer de sérieux dégâts dans les abattoirs. La filière, au total, emploie 100.000 personnes en France, boucher-charcutiers inclus.

Le 27 février 2013, Gad SAS, est placé en redressement judiciaire. Un coup dur pour les 1.500 salariés qui travaillent dans ses deux abattoirs de découpe de porcs installés à Josselin dans le Morbihan et à Lampaul dans le Finistère. L'entreprise ne sera sûrement pas la dernière à tomber. Car la filière porcine française fait face aujourd'hui à plusieurs difficultés. "La crise existe depuis très longtemps", fait remarquer Antoine Gautier, analyste chez ODA, Offre et demande agricole, "les années 1980 étaient très bonnes, mais la situation s'est détériorée dans les années 1990 et, depuis, les éleveurs sont considérés comme en crise. Depuis 2007, avec la première crise des matières premières, les coûts de production sont de plus en plus souvent au dessus du prix de vente".

 

Une baisse de la rentabilité pour les éleveurs

Alors que le prix de la tonne de blé était encore à 100 euros en avril 2005 sur le marché à terme de la place de Paris, il est aujourd'hui, pour un achat à mai 2013, à 232,5 euros. Un pic à 280 euros la tonne a même été atteint en novembre, à la suite de la sécheresse aux Etats-Unis, en Argentine et au Brésil. "Les évolutions sont les mêmes sur le colza et le soja", ajoute Antoine Gautier. "Il faudrait que nous puissions vendre nos cochons à 1,8 euro le kilo à l'abattoir. Aujourd'hui on le vend 1,65 euro le kilo", témoigne François Valy, responsable porc de la Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles (FRSEA) Bretagne, et éleveur dans le Morbihan. Difficile de lutter contre les hausses des matières premières : "70% de nos charges sont alimentaires", estime-t-il (…).

 

Les normes européennes fatales pour des éleveurs ?

A cela s'ajoute, pour les éleveurs, de nouvelles normes imposées pour le bien-être des truies. Depuis le 1er janvier, celles-ci doivent être maintenues en groupe pendant une partie de la période de gestation, de telle sorte qu'elles puissent bouger plus facilement. Fin février, selon des chiffres fournis par le ministère de l'agriculture à une ONG, 28% des éleveurs français ne respectaient pas ces normes (…).

 

Les abattoirs en tenaille

D'un côté, les abattoirs voient donc arriver moins de porcs, à un prix plus élevé. De l'autre, ils n'arrivent pas à faire augmenter les prix d'achat par les grandes surfaces. "La grande distribution dicte sa loi", regrette Patrick Piguel, délégué syndical CFDT à l'abattoir Gad SAS de Josselin. Certains distributeurs, comme Système U, commencent à changer leur approche. En moyenne, dans les grandes surfaces selon Inaporc, l'interprofession nationale porcine, le kilo de viande fraîche se revend entre 6 et 7 euros et le kilo de charcuterie entre 9 et 10 euros au consommateur.

 

Concurrence allemande

Les abattoirs ne peuvent pas non plus tenter leur chance à l'export. La part de marché des opérateurs français est déjà faible, et ne peut peser face à la concurrence. Surtout face aux Allemands. Car outre-Rhin, les abattoirs peuvent employer des salariés venus d'Europe de l'Est payés jusqu'à trois fois moins cher qu'en France. Et les tarifs des porcs qui sortent des abattoirs allemands font concurrence aux abattoirs français sur le marché hexagonal, dans la distribution. Les espoirs de la filière reposent désormais sur les grandes surfaces. Les abattoirs Gad SAS ont, eux, six mois pour examiner les moyens de pérenniser leur activité.

 

Des études concernant le coût de la main-d’œuvre et ses répercussions sur la compétitivité de l’abattage-découpe dans les principaux pays producteurs de porcs (Allemagne, Espagne) ont été conduites par l’IFIP-Institut du porc. Voici le résumé des travaux de Marie-Alix Roussillon, Justine Saffray et Michel Rieu (décembre 2011) :

 

L’Allemagne, l’Espagne et la France sont les trois premiers producteurs de porcs en Europe. Alors que la production française est relativement stable depuis 10 ans, celle de l’Allemagne et de l’Espagne connaissent un fort développement. Celui-ci s’accompagne d’un accroissement des exportations de viande et notamment de pièces désossées, dont l’élaboration nécessite une main-d’oeuvre importante.

 

Dans le marché européen très concurrentiel du porc, la maîtrise des coûts de production est primordiale pour garantir la compétitivité des produits du porc. Le coût de la main-d’œuvre en abattage et découpe est ainsi déterminant dans la compétitivité relative des entreprises.

 

L’examen des règlementations nationales sur le travail met en évidence des écarts importants entre la France, l’Allemagne et l’Espagne, ce qui peut générer des avantages comparatifs. L’Etat allemand intervient peu dans le marché du travail et les entreprises ont une certaine liberté, en particulier en matière de rémunération de leur personnel, puisqu’il n’existe pas de salaire minimum. En outre, les conventions collectives d’application générale sont souvent inexistantes dans les entreprises allemandes d’abattage-découpe de porc.

 

Alors que l’accès direct au marché allemand du travail avait été restreint lors des élargissements de l’Union européenne, le recours aux travailleurs détachés s’est beaucoup développé pour contourner ces restrictions. En l’absence de convention collective et de salaire minimum, cette main-d’oeuvre représente un coût très faible pour les entreprises : environ 5 €/h dans certains cas. L’introduction du salaire minimum en Allemagne a fait l’objet de nombreux débats en 2011, en amont des prochaines élections législatives prévues en

2013. Le parti de la Chancelière Merkel s’est déclaré en faveur d’un salaire minimum, contrairement à un accord passé avec les Libéraux, lors des dernières élections.

 

Une convention collective d’application générale existe pour le secteur de l’industrie de la viande en Espagne. Elle définit les rémunérations minimales et les conditions de protection sociale des employés. Les entreprises espagnoles ont aussi recours à une main-d’œuvre étrangère importante. Celle-ci est toutefois rémunérée au salaire minimum, qui est bien inférieur au SMIC français. Le coût horaire minimum dans l’abattage-découpe de porc s’établit ainsi à 12 €/h en Espagne, alors qu’il est au minimum de 16 €/h en France.

 

Le coût de la main-d’oeuvre pour abattre et élaborer un kilo de porc dans un atelier type a été simulé. Ce coût est de 0,05 €/kg en Allemagne, 0,07 €/kg en Espagne et 0,085 €/kg en France en raison des différences de rémunérations, toutes choses égales par ailleurs.

Pour compenser ces écarts de coût de main-d’oeuvre, les entreprises peuvent revoir leur organisation industrielle et recourir à une automatisation plus poussée, comme cela est le cas au Danemark. Cela permet d’accroître la productivité du travail et d’améliorer les conditions de travail sur la chaîne d’abattage-découpe. L’automatisation génère toutefois des coûts supplémentaires en maintenance.

Comme le font déjà Vion ou Danish Crown, la délocalisation des activités intenses en main-d’œuvre permet de bénéficier des avantages comparatifs des pays voisins, tels que l’Allemagne ou les nouveaux Etats membres, voire même, pour certaines opérations, l’Asie.

 

Le renforcement de la flexibilité du travail, par le recours à des travailleurs temporaires ou étrangers ou en interne dans l’entreprise en aménageant les temps de travail permet d’adapter les besoins de main-d’oeuvre en fonction de l’activité.

Finalement, une harmonisation des règles sociales au sein de l’Union européenne permettrait de réduire les distorsions entre Etats membres et améliorerait les conditions de travail dans l’industrie de la viande.

 

Voir Compétitivité de l'aval de la filière porcine

Le coût de la main d'œuvre dans l'industrie de la viande en Espagne et en Angleterre

Le ministère de l’agriculture a réuni l'ensemble de la filière le 15 avril 2013 pour élaborer un Plan d’avenir de la filière porcine.

L’objectif est de redonner confiance en l’avenir à l’ensemble des opérateurs constituant la filière. Cela passe par une dynamique collective et coordonnée, l’interprofession étant le lieu permettant de dégager une vision partagée de la filière et une vraie solidarité entre les différents maillons, que les pouvoirs publics accompagneront.

 

Voir Filière porcine : Stéphane Le Foll et Guillaume Garot s'engagent avec les professionnels pour l'avenir de la filière porcine

1) Retrouver un niveau de production de 25 millions de porcs tout en continuant à améliorer l’impact environnemental des exploitations
2) Consolider les secteurs abattage découpe et transformation
3) Mieux encadrer les relations commerciales dans les filières agricoles et agroalimentaires
4) Mieux vendre en renforçant les stratégies de marché
 

Cet article est le 384ème publié sur ce blog dans la catégorie AGRICULTURE et PAC.

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21 avril 2013 7 21 /04 /avril /2013 22:34

Le syndicalisme FNSEA s’en prend à la grande distribution

 

Les signaux d’alarme - qui existent depuis longtemps (voir L'élevage français inquiète, les éleveurs écrivent au ministre Le Foll - 13 mars 2013 et Les propositions de la Confédération paysanne pour sauver l'élevage - 18 janvier 2013) - sont brandis maintenant par les syndicats majoritaires, liés à la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA).

Voir les articles (Christian Evon, 19 avril 2013) de L'Avenir Agricole, l'Information Agricole des Pays de la Loire, sous le titre « Des signaux très alarmants » :

Bovins, porcins, volailles et ovins : dans les filières animales, tous les indicateurs sont au rouge. L’augmentation des prix des matières premières et des autres charges plombent les élevages français. Les entreprises d’abattage-transformation enregistrent une baisse de leurs volumes et ne parviennent plus à optimiser leurs outils industriels. Au final, la grande distribution fait pression pour imposer des prix sans cesse plus bas et les filières souffrent d’un déficit de compétitivité flagrant.

Les coopératives françaises, fortes de leur poids économique et de leur ancrage territorial, tirent la sonnette d’alarme. Elles en appellent à la grande distribution et lui demandent de limiter le nombre de références offertes aux consommateurs et de rationaliser les commandes par une simplification du cahier des charges. Coop de France estime que cette double mesure permettrait un retour économique sous la forme d’une baisse de charges comprise entre 3 et 7 % selon les filières.

Dans le secteur laitier et plus largement dans l’ensemble des filières d’élevage, les producteurs sont très remontés contre les pratiques de la grande distribution.

La table ronde sur l’avenir de la filière laitière a accouché d’une souris, symbole d’un dialogue interprofessionnel au point mort. Le gouvernement a nommé un médiateur, dont la mission est de trouver un accord avant la fin du mois.

Le quotidien Ouest-France, dans son édition datée des 13 et 14 avril 2013, rend compte des actions menées par la FNSEA, notamment en Mayenne.

Plusieurs milliers d’éleveurs manifestent

La FNSEA revendique la participation de 15 000 agriculteurs dans 80 départements rassemblés pour soutenir l’élevage. A l’appel de la FNSEA, des JA et des principales organisations d’éleveurs adhérentes à la FNSEA, les producteurs ont déposé leurs cahiers de doléances dans les préfectures (…). L’élevage français est en fait confronté à une série de défis : réussir à répercuter ses coûts de production auprès de la grande distribution, moins dépendre du soja pour l’alimentation des troupeaux, remettre à plat le chantier de la contractualisation et celui de la solidarité entre les filières.

            Les agriculteurs veulent maintenir la pression

Ils veulent une renégociation de la loi de modernisation de l’économie (LME). Environ 150 agriculteurs ont fait le siège, vendredi à Laval, devant la préfecture.

Ce n’était pas, à proprement parler, un coup de colère mais plutôt une opération de communication (…). La reconstitution d’une mini-ferme avec vache, cochon, poule… devant les grilles de la préfecture attestait, une fois de plus, que le décorum avait été soigné… Les élus du département ne s’y étaient pas trompés. Ils sont venus nombreux soutenir le monde paysan. Le ministre Guillaume Garot, Jean Arthuis, les députés Guillaume Chevrollier, Sylvie Pichot et Yanick Favennec, pour ne citer que ceux qui s’étaient déplacés avant la pause déjeuner, ont ainsi pu exprimer leur solidarité devant un auditoire d’environ 150 agriculteurs.

Mais le cœur des problèmes agricoles a été abordé par Philippe Jehan, président de la FDSEA, et le ministre délégué à l’agroalimentaire, Guillaume Garot. Pour le premier : «  Trois ans après son application, la loi LME reste insatisfaisante, car elle n’est pas assortie d’obligations de résultats. Il faut, aussi, faire un texte qui ne risque pas de se faire retoquer par l’Europe. Et le syndicaliste d’insister sur « l’importance du pied de facture pour l’agriculteur. Autrement dit, les coûts de revient intégrés dans les prix, lesquels ne doivent pas être négociables » (…).

Pour sa part, Guillaume Garot, sèchement interpellé par un producteur de porcs très remonté, s’est dit « conscient des risques de végétalisation de l’agriculture (céréaliers qui prennent le pas sur les éleveurs) ». Il s’est aussi dit « convaincu de la nécessité de reprendre la loi LME. Et plus particulièrement la disposition sur la volatilité des coûts de production. Ainsi que celle des conditions de vente dans la grande distribution. Le rapport de force devra être différent ».

Guillaume Garot a également précisé le calendrier. « Les prix du porc seront discutés dès lundi, ceux de la volaille le 18 avril. Toutefois, pour ces productions, ce sont les filières dans leur ensemble qui doivent se remettre en question. Il serait trop facile de tout attendre de l’Etat ».

 

Le 18 avril, le premier ministre, Jean-Marc Ayrault, était sur le point d’obtenir un accord. Voir Ouest-France (Hervé Plagnol, 19 avril 2013) : Prix du lait : le forcing de Jean-Marc Ayrault et La France Agricole (20 avril) : Prix du lait : une revalorisation « possible et souhaitable » d’au moins 25 €/1.000 l pour le deuxième trimestre (Premier ministre).

 

En Mayenne, la Coordination rurale dénonce le contrat Lactalis

 

Chevènement Commer 301111 035 TDe son côté, la Coordination rurale  (CR, l'un des syndicats minoritaires) avait mené une action en Mayenne, le 29 mars 2013. Une action de protestation conduite par Olivier Chemin, président 53, dénonçant le contrat proposé par l’industriel Lactalis et bloquant symboliquement le camion de collecte.

 

Voir ces articles de Ouest-France (31 mars 2013) : Saint-Fraimbault-de-Prières (53). Des producteurs de lait bloquent la collecte et de l’Avenir agricole (5 avril 2013) : En Mayenne : contre Lactalis, un blocage en vain.

 

Dans l’article de l’hebdomadaire « Le Courrier de la Mayenne » (Pierre-Alexandre Gouvette, 4 avril 2013), Olivier Chemin dénonce les termes du contrat que lui propose le groupe laitier : absence de prix fixés, clause de sauvegarde inadaptée pour le producteur, obligation de fournir du lait en permanence… « Aujourd’hui, je produis à perte en vendant 1000 litres de lait pour 315 euros. Je souhaite que Lactalis prenne en compte l’augmentation des coûts de production qui ramène le prix aux alentours de 450 euros ».

 

Voir aussi la vidéo du reportage de France 3 sur la ferme d’Olivier Chemin (journal du 19 avril 2013) « La bataille du lait » : Olivier Chemin (CR53), producteur de lait, s'élève contre le géant Lactalis : http://www.youtube.com/watch?v=3yh-yxEjcvw&feature=youtu.be

 

Cet article est le 383ème publié sur ce blog dans la catégorie AGRICULTURE et PAC.

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20 avril 2013 6 20 /04 /avril /2013 15:33

La refondation démocratique du Mali n’est pas assurée

 

La guerre au Mali a été victorieuse pour les armées françaises et africaines (voir La France engagée en urgence dans une guerre pour protéger le Mali - 19 janvier 2013) mais il reste à gagner la paix.

 

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat a publié un communiqué présentant le rapport des sénateurs Jean-Pierre Chevènement et Gérard Larcher avant le débat qui aura lieu au Sénat le 22 avril 2013 afin d’autoriser la prolongation de l’intervention des forces armées au Mali.

Voir, sur le site du Sénat (17 avril) "Gagner la paix au mali" : les 10 recommandations de Jean-Pierre Chevènement et de Gérard Larcher et Jean-Pierre CHEVÈNEMENT et Gérard LARCHER (coprésidents du groupe de travail sénatorial sur le Sahel) sur le thème : « Mali : Comment gagner la paix ? » (Vidéo).

 

Intervention au Mali: 10 impératifs pour "gagner la paix"

Communiqué de la Commission des affaires étrangères du Sénat, mardi 16 avril 2013

 

Les sénateurs Jean-Pierre Chevènement (RDSE, Territoire de Belfort) et Gérard Larcher (UMP, Yvelines), co-présidents du groupe « Sahel », préconisent d’autoriser la prolongation de l’intervention des forces armées françaises au Mali (vote le 22 avril au Sénat), mais formulent 10 impératifs pour gagner la paix.

Leur rapport analyse les obstacles au désengagement français et au passage de relais aux casques bleus
. Rédigé après de nombreux entretiens, notamment à Bamako, il appelle à consolider d’urgence le processus de réconciliation malien. « Nous sommes inquiets pour le processus de réconciliation », déclarent les deux sénateurs. « Le dialogue avec le Nord, qui n’a pas commencé, est le nœud gordien de la reconstruction de l’Etat et de la refondation politique du Mali ». Les architectures de sécurité régionales (CEDEAO, Union Africaine) n’ont pas pu faire face, seules, à la menace. « Au Sahel, rien ne pourra se faire sans l’Algérie », considère Jean-Pierre Chevènement.

Il faut aussi offrir des revenus de substitution à une jeunesse désœuvrée que l’envolée du trafic en tout genre, notamment de cocaïne, la faiblesse de l’État et la déstructuration du pastoralisme nomade, au Nord Mali, ont jetés dans les bras du terrorisme. Au-delà de l’intervention militaire, la solution de long terme réside dans une approche globale à l’échelle du Sahel (développement, gouvernance, sécurité..), indispensable pour la conférence du développement du 15 mai à Bruxelles : « Ensemble pour le Mali ».

Gérard Larcher prévient, dans la perspective de la prochaine loi de programmation militaire : « Nos soldats ont fait un travail exceptionnel, sur un terrain particulièrement exigeant. Qu’aurait-on fait sans nos forces pré-positionnées en Afrique ? » Les deux co-présidents se retrouvent pour affirmer que « L’armée française doit être en capacité, à l’avenir, de conduire une opération comme Serval. Consacrer 1,5% du PIB à la défense est un plancher ».

 

Les 10 recommandations du rapport « Mali : Comment gagner la paix ? »

1- Le premier risque aujourd’hui serait l’enlisement du processus politique malien, qui serait un « scénario catastrophe ». Il faut aller aux élections, au moins présidentielles, dans les meilleures conditions possibles, d’ici fin juillet, quitte à « découpler » les législatives. Le deuxième risque est celui d’une absence de réconciliation qui obèrerait la refondation démocratique du Mali ;

2- Le zèle des autorités maliennes à promouvoir une véritable réconciliation n’est pas totalement avéré, surtout en période électorale. La lutte contre l’impunité et le dialogue avec le Nord sont pourtant les deux piliers pour refonder le pacte national malien. La commission « Dialogue et réconciliation » doit commencer à travailler. Il faut dépasser la « tentation du déni » et entamer le dialogue. La question de Kidal et celle du massacre d’Aguelhoc sont deux abcès de fixation qui doivent recevoir un traitement particulier ;

3- L’Etat malien est à reconstruire : armée, forces de sécurité, justice, et, au Nord, administration. De cet effort, ce pays n’a pas les moyens sans l’aide de la communauté internationale, il faut en tenir compte pour la conférence du 15 mai ;

4- Les facteurs de fragilité qui ont conduit à l’effondrement du Mali sont partagés par plusieurs États de la région. La réflexion pour lutter contre les défis de long terme doit engager l’Union européenne, englober l’ensemble du Sahel et s’attaquer aux causes structurelles (sous-développement économique, explosion de la démographie, trafic de drogue, problèmes de gouvernance …). Faute de quoi les forces de décomposition reprendront le dessus ;

5-
Le Conseil européen de décembre 2013, consacré à la défense, devra poser la question de la volonté politique
, dans la mesure où la solidarité européenne s’est trouvée « cantonnée » à la formation de l’armée malienne (outre un soutien bilatéral de certains alliés). Pour l’heure, la question du partage de l’effet, notamment financier, se pose, pour la prise en charge des intérêts stratégiques européens en Afrique de l’Ouest ;

6 - L’aide au développement, enjeu de la Conférence du 15 mai, pose quatre défis : la nécessité d’une approche globale, la coordination des bailleurs, la capacité d’absorption des Maliens et l’équilibre politique entre développement au nord et au sud du Mali ;

7- Serval, qui a démontré les capacités opérationnelles de nos forces armées, a aussi montré les limites de notre appareil de défense, aujourd’hui préservé par les déclarations du Président de la République (tendant à maintenir au même niveau qu’en 2013 le budget de la défense en 2014, soit 31,4 milliards d’euros) d’arbitrages budgétaires potentiellement dévastateurs et d’un déclassement stratégique.

8- Une réflexion complémentaire doit être lancée sur nos points d’appui en Afrique : le Livre Blanc de 2008 programmait un rétrécissement qui n’aurait pas permis, s’il avait été totalement mis en œuvre, d’intervenir au Mali dans les mêmes conditions. Cet enjeu sera-t-il pleinement traité dans le Livre Blanc de 2013 ? Comment maintenir notre empreinte et résister à la tentation du « hors sol » ? Faut-il rééquilibrer vers l’ouest le centre de gravité de nos points d’appui ? Il faut réfléchir à notre politique africaine de sécurité, reformulée autour de deux paradigmes : l’européanisation et l’africanisation, qui n’ont pas démontré, en l’espèce, leur solidité.

9- Les architectures de sécurité régionales n’ont pas été en mesure de faire face à la menace. Une réflexion doit être menée sur le renforcement de la « force africaine en attente », et sur une association de l’Algérie, Etat central pour la résolution de toute crise sécuritaire dans la région sahélienne. Rien ne pourra se faire sans l’Algérie, grande puissance militaire forte d’une armée de 300 000 soldats, qui connaît le terrorisme pour l’avoir subi pendant « les années de plomb » au prix de plus de 100 000 morts ; l’Algérie avec laquelle nous avons décidé d’écrire « une nouvelle page de notre Histoire » (déclaration du Président de la République à Alger le 21 décembre 2012), et dont les positions ont favorablement évolué depuis l’engagement de l’opération Serval et l’attentat de Tiguentourine près d’In Amenas ;

10- Il semble de plus en plus s’opérer un « couplage », via la contagion du terrorisme et du radicalisme religieux entre Maghreb, Machrek, Moyen-Orient et Afrique sub-saharienne. Une vision d’ensemble est nécessaire : il faut introduire de la cohérence dans notre approche face au continuum que peut représenter, dans une certaine mesure, l’islamisme politique, les différents courants salafistes et le « djihadisme » armé, (entendu comme l’action des groupes terroristes), dressé contre nos intérêts. Au djihadisme armé, il ne peut être répondu qu’au plan militaire, où il se place lui-même. Pour le reste, il faut distinguer entre l’islam et l’islam politique, qui détourne la religion à des fins politiques, pour bâtir un modèle de société où les valeurs républicaines (alternance démocratique, égalité hommes-femmes, etc…) ne trouvent pas forcément leur compte. Il est indispensable d’approfondir nos analyses sur les changements politiques dans le monde arabo-musulman.

 

Voir aussi : Guerre du Mali de 2012-2013 (Wikipédia) et La guerre au Mali (RTBF Info)

 

Cet article est le 25ème paru sur ce blog dans la catégorie Afrique.

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19 avril 2013 5 19 /04 /avril /2013 17:51

Principales dispositions de la nouvelle loi électorale

 

La loi Valls a été votée le 17 avril après de multiples lectures dans les deux Chambres et amendements et l’échec de conciliation de la Commission mixte paritaire (7 élus de chaque Chambre). Désaccords entre Sénat et Assemblée nationale. Divergences entre les groupes de députés et de sénateurs. Les députés socialistes et quelques autres (dont les trois députés MRC) ont été les seuls à la voter. Cette loi sera-t-elle appliquée ? Ce n’est pas sûr car il lui reste à franchir l’obstacle du Conseil Constitutionnel, qui a été saisi, le 18 avril, par plus de 60 sénateurs s’y opposant.

 

Voir Elections municipales et départementales : nouveaux modes de scrutin - 18 avril 2013. Voir aussi Elections locales : ce qui va changer en 2014 et 2015 (Courrier des Maires, Xavier Brivet, 17 avril 2013).

 

Le Centre d'étude et d'action sociale de la Mayenne a réalisé pour les abonnés à CÉAS-point-com (n°498, 19 avril 2013) cette synthèse, qui contient des précisions fort utiles.

 

Municipales : ce sera finalement un seuil à 1 000 habitants

 

Le mercredi 17 avril, l’Assemblée nationale a définitivement adopté, par scrutin public, le projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral : 273 députés ont voté « pour » ; 247 « contre » ; 20 se sont abstenus. Sylvie Pichot (PS) a voté « pour » ; Guillaume Chevrollier (UMP) et Yannick Favennec (UDI), « contre ».

 

Quel « parcours du combattant » pour ce projet de loi ! Au terme de deux « lectures » dans chacune des deux chambres, sénateurs et députés n’ont pas réussi à se mettre d’accord. D’où une Commission mixte paritaire (sept sénateurs et sept députés), mais qui ne parvient pas à établir un texte commun. D’où une nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, puis au Sénat, et enfin cette lecture définitive à l’Assemblée nationale. Mais ce n’est pas fini : plus de soixante sénateurs, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, ont saisi le 18 avril le Conseil constitutionnel…

Dans l’attente de sa décision, voici les principales dispositions prévues par la loi telle que l’Assemblée nationale l’a votée, et ses principales incidences.

 

Calendrier électoral :

 

2014… Élections municipales + communautaires. Élections européennes. Élections sénatoriales.

2015… Élections départementales (cantonales) + régionales.

2017… Élection présidentielle. Élections législatives.

 

Élections municipales :

 

- Listes paritaires, obligatoirement complètes, avec scrutin majoritaire proportionnel, à partir du seuil de 1 000 habitants (au lieu de 3 500 comme précédemment). Rappel : l’Assemblée nationale préférait un seuil à 500 habitants, contrairement au projet initial du gouvernement qui fixait le seuil à 1 000 habitants. Ce seuil à 1 000 habitants était également l’option retenue par le Sénat et celle préconisée par l’Association des maires. Bref, les députés ont fait une concession. Conséquences de cette nouvelle disposition : l’entrée de femmes dans la vie municipale, y compris aux postes d’adjoints… au détriment de quelques hommes qui laisseront leur place.

 

 - Obligation de candidatures quel que soit le nombre d’habitants. Cette disposition met fin aux listes « blanches » (pas de candidat officiellement déclaré). Par contre, dans les communes de moins de 1 000 habitants, les candidatures pourront toujours être individuelles ou s’exprimer dans une liste incomplète. Une situation exceptionnelle : nul ne pourra être candidat au second tour s’il ne l’a pas été au premier, sauf si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir.

 

- Enfin, dans les communes de moins de 100 habitants, le nombre de conseillers municipaux est ramené de neuf à sept. La Mayenne n’est pas concernée (toutes les communes comptant plus de 100 habitants). À un moment, le texte prévoyait une diminution du nombre de conseillers municipaux dans toutes les communes de moins de 3 500 habitants, mais cette disposition n’a finalement pas été retenue.

 

Élections communautaires :

 

- Les conseillers communautaires (communautés d’agglomération ou de communes) seront dorénavant élus au suffrage universel direct, en même temps que les conseillers municipaux et parmi eux. En clair, dans les communes de plus de 3 500 habitants, en votant pour telle liste, on sait quel(s) conseiller(s) on positionne pour siéger au conseil communautaire. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, le(s) conseiller(s) communautaire(s) sera(ont) celui(ceux) qui apparaîtra(ont) en haut du tableau des conseillers municipaux (le maire, les adjoints dans leur ordre d’élection…).

 

- Ce nouveau dispositif va amener plus de femmes à siéger dans les conseils communautaires et officialise la représentation (proportionnelle) des minorités.

 

Élections départementales (cantonales) :

 

- C’est la disposition la plus sensible de la loi. Dans chaque canton, on voterait pour un binôme femme/homme solidairement élu au scrutin binominal majoritaire. Les cantons seraient re-découpés sur des « bases essentiellement démographiques », tout en étant divisés par deux pour conserver le même nombre d’élus.

- Cette disposition crée la parité au niveau des conseils départementaux. Au niveau national, les femmes ne représentent actuellement que 14 % des conseillers généraux. En Mayenne, seulement trois conseillères générales sur trente-deux postes !

- Conséquences en Mayenne (où on passerait de trente-deux à trente-quatre conseillers départementaux) : dans l’hypothèse où tous se représentent, on aurait douze hommes actuellement élus qui perdraient leur poste et quatorze femmes qui entreraient au conseil départemental. Bien entendu, la commission permanente serait paritaire ; la parité serait également adoptée pour les vice-présidences.

- Nous utilisons le conditionnel dans l’attente de la décision du Conseil constitutionnel.

- À l’assemblée nationale, seuls les députés du Groupe socialiste, républicain et citoyen ont voté pour la loi. Tous les autres partis politiques ont voté « contre » ou se sont abstenus. Les députés ont pu s’inquiéter du reclassement des hommes conseillers généraux qui vont perdre leur siège. Ils peuvent s’inquiéter d’un nouveau découpage qui va remettre en question les anciens cantons, lesquels créaient une surreprésentation des zones rurales. En outre, ce mode électoral, s’il permet la parité, reste un scrutin majoritaire, d’où un dispositif peu favorable (par rapport au scrutin proportionnel) aux « petits » partis politiques. Enfin, des députés ont pu s’inquiéter d’un mode d’élection inédit. Soyons sérieux : heureusement l’innovation est permise !

 

Cet article est le 39ème paru sur ce blog dans la catégorie Collectivités territoriales

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18 avril 2013 4 18 /04 /avril /2013 15:23

La loi Valls votée par les seuls socialistes et apparentés

 

Il est très rare qu’une loi réformant les modes de scrutin soit adoptée sur une base parlementaire aussi restreinte. Les sénateurs avaient rejeté le projet. Voir Réforme électorale : le Sénat rejette une nouvelle fois le projet de loi Valls (Maire Info, 16 avril 2013).

Les députés avaient le dernier mot. Ils ont voté le projet à une petite majorité. 273 députés ont voté pour, alors que 247 ont voté contre, 20 se sont abstenus et 34 n’ont pas participé au vote (sans compter le président de séance).

Voir l’analyse du scrutin (les 273 élus qui ont voté pour) : 267 députés (sur 293) du groupe « Socialiste, républicain et citoyen » (PS, MRC et apparentés), 5 élus (sur 16) du groupe « Radical, républicain, démocrate et progressiste » (PRG et apparentés) et une élue (sur 15) du groupe « Gauche démocrate et républicaine » (PCF et apparentés). Aucun élu écologiste.

Après quatre mois de navettes parlementaires (Voir Élections locales : le texte définitivement adopté à l'Assemblée), les députés ont adopté, le 17 avril 2013, le projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires (intercommunaux). C’est désormais une loi mais la saisine (probable) du Conseil Constitutionnel pourrait en retarder l’application. Voir la suite (La Gazette des communes, B Menguy, 17 avril 2013)

La réforme des modes de scrutin enfin adoptée !  Un véritable marathon législatif, cette réforme des scrutins locaux ! (…). L’occasion de revenir sur les changements électoraux à venir.

Elections départementales - Tout d’abord, la loi instaure pour les élections cantonales – désormais appelées « départementales » – un scrutin majoritaire binominal mixte. Cette disposition, qui a fait l’objet de nombreuses critiques notamment des sénateurs, va permettre de garantir une parité homme-femme chez les élus départementaux, tout en préservant l’indispensable lien élu-territoire, grâce à son caractère nominal. Par contre, ce nouveau scrutin nécessite une diminution de moitié des cantons (de 4 000 à 2 000), ce qui implique un redécoupage qui sera opéré prochainement par les services du ministère de l’Intérieur.

Elections municipales - Ensuite, la loi fixe définitivement à 1 000 habitants (contre 3 500 habitants actuellement) le seuil au-dessus duquel s’appliquera le scrutin de liste (avec obligation de parité) pour les élections municipales de 2014. Abaissé un temps à 500 habitants, le seuil de 1 000 habitants finalement retenu répond notamment au souhait formulé par l’Association des maires de France (AMF).

Avancée démocratique pour les conseillers communautaires- Quant à l’Assemblée des communautés de France (Adcf), elle se réjouit de la grande avancée démocratique que la loi apporte en instaurant l’élection directe, par fléchage, des conseillers communautaires dans le cadre des élections municipales. Mais elle aurait préféré que le seuil soit fixé à 500 habitants et non à 1 000.

Enfin, au regard de l’année 2014 fortement chargée par les élections municipales, sénatoriales et européennes, le texte reporte à 2015 les élections départementales et régionales.

Voir aussi La réforme électorale définitivement adoptée par le Parlement (Maire info, 18 avril 2013)  

 

Un binôme homme-femme sera désormais élu dans chaque canton (Le Monde, 17 avril 2013). Le Parlement a adopté définitivement, mercredi 17 avril, par un ultime vote de l'Assemblée nationale, la réforme des modes de scrutin locaux, qui instaure l'élection dans chaque canton d'un binôme homme-femme.

 

Les conséquences de cette réforme sont de grande ampleur

 

Voir Loi Valls : un nouvel élu pour le département (Localtis, 17 avril 2013). C'est sans doute un tournant dans l'histoire du département que les députés viennent de voter en approuvant définitivement, ce 17 avril, le projet de loi sur les scrutins locaux : l'élection de "binômes" paritaires et la réduction de moitié du nombre de cantons va renouveler le visage de ces institutions. Par ailleurs, le texte réforme l'élection des conseillers communautaires dans les communes de 1.000 habitants et plus. De quoi modifier la nature, cette fois, des intercommunalités ?

 

Voir aussi Sous-préfectures, nouveaux cantons... Manuel Valls tente de rassurer (Localtis, 16 avril 2013). Le gouvernement veut à la fois fermer des sous-préfectures, redéfinir son intervention à l'échelon départemental et réviser la carte cantonale. Le ministre de l'Intérieur multiplie les déclarations pour apaiser l'inquiétude tant des élus que des agents de l'Etat concernés.

 

Rappel : Réforme des élections locales : divergences entre députés et sénateurs - 31 mars 2013 

 

Cet article est le 38ème paru sur ce blog dans la catégorie Collectivités territoriales

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17 avril 2013 3 17 /04 /avril /2013 19:02

Elle doit prendre les moyens de valoriser ses atouts

 

Les Français sont pessimistes parce qu’ils se rendent compte que l’environnement politique, lié à la finance, ne permet pas de valoriser les atouts de notre pays. C’est pourquoi nous, citoyens, devons prendre notre avenir en mains et imposer les orientations politiques dont la France a besoin.

 

Hervé Le Bras et Emmanuel Todd, démographes et historiens, auteurs du livre Le mystère français (France Inter, 21 mars 2013), expliquent que « La France ne va pas si mal », malgré la crise.

 

Hervé Le Bras a répondu aux questions de Bernard Le Solleu (Ouest-France, 8 avril 2013)

 

La crise est là mais « la France ne va pas si mal »

 

Entretien avec Hervé Le Bras, démographe et historien ; auteur, avec Emmanuel Todd, du Mystère français, éditions du Seuil, 311 pages, 17,90 €. En 1981, déjà avec Emmanuel Todd, il avait publié un livre remarqué : L'invention de la France (revu en 2012).

 

Croissance nulle, chômage record... Les Français sont pessimistes. Ils ont des raisons de l'être, non ?

Todd et moi, nous ne nions pas la crise. Tout ne va pas pour le mieux dans le meilleur des mondes. Mais la France a les moyens de rebondir. Notre situation, objectivement, si l'on ne s'en tient pas au seul Produit intérieur brut (PIB), est bien supérieure à toutes celles que l'on a connues au long de notre histoire. Que ce soit dans le domaine de l'éducation, de la santé et de l'espérance de vie, du taux de natalité, de la place des femmes. Arrêtons de nous lamenter.

 

Les Français sont nostalgiques, en fait, des Trente glorieuses ?

Oui. Les trente dernières années sont, à leurs yeux, les trente piteuses ! Rien n'est plus faux. Le pays a changé pendant les Trente glorieuses, il s'est industrialisé. Mais les moeurs ont alors assez peu évolué. À partir de 1975, au contraire, on a assisté à un véritable décollage éducatif et à l'émancipation des femmes, notamment.

 

Prenons l'école. On ne cesse de déplorer que le niveau baisse...

Baisse-t-il ? On n'en sait rien. Ce que nous montrons c'est que 70 % des jeunes accèdent au niveau bac. Que 40 % des tranches d'âges récentes ont fait des études supérieures. Du jamais vu ! La pyramide éducative s'est inversée. Au lendemain de la guerre, l'énorme masse des gens ne dépasse pas la communale. On compte peu de bacheliers. Aujourd'hui, la pointe est orientée vers le bas avec 10 % de sans diplôme.

 

Aujourd'hui un diplôme n'assure plus un emploi...

Le mouvement éducatif ascensionnel est en effet stoppé. Il stagne depuis 1995. La concurrence des diplômes a des incidences sur les emplois, les salaires. Le progrès éducatif extraordinaire des soi-disant trente piteuses, engendre de l'insatisfaction, mais c'est un atout formidable, l'un des ressorts de la France.

 

Il y a un pessimisme affiché et un optimiste inconscient dites-vous. Le vieux pays, dans ses profondeurs, résiste bien ?

Regardez le taux de natalité, le meilleur d'Europe. L'espérance de vie en bonne santé, l'un des meilleurs au monde. Le taux d'homicide : il est au plus bas. Le taux de suicide baisse... Dans cette crise économique, le modèle familial français résiste. C'est l'une de « nos couches protectrices », avec la persistance souterraine des valeurs traditionnelles de la religion - le sens de la communauté, de la solidarité - alors que la pratique religieuse, elle, est au plus bas, avec 5 % de pratiquants.

 

Certaines régions vont plus mal que d'autres ?

Les régions de grande tradition laïque, autrefois révolutionnaires, hormis Paris, ne vont pas très bien. Alors qu'au contraire les régions périphériques, autrefois de fortes traditions religieuses vont nettement mieux. C'est le cas de l'Ouest. Ce sont aussi des régions qui votent désormais majoritairement à gauche, alors que les vieilles régions égalitaires sont passées à droite, voire à l'extrême droite. Si l'on compare la carte de l'élection de Giscard d'Estaing, en 1974, et celle de François Hollande, en 2012, elles se sont quasiment inversées.

 

Certaines régions sont aussi plus frappées que d'autres, par la désindustrialisation ?

L'industrie a été divisée par deux en trente ans. Le tissu industriel au sud s'est effondré. Mais le pays dispose d'un socle de formation techniques, de brevets et d'industrie de pointe qui permettent une relance.

 

Nos blocages sont avant tout d'ordre politique ?

Faute d'une autorité politique claire, le pays risque de s'enfermer dans une non-croissance à la japonaise. On ne cesse de reporter les vraies réformes. Celle des retraites est toujours à reprendre. Pourquoi ? Parce qu'il ne s'agit pas d'abord d'élever l'âge du départ, mais de donner du travail aux seniors. Ensuite vous pouvez repousser l'âge. C'est ce qui s'est fait en Suède, en Finlande, au Danemark.

 

Comment fait-on pour accroître le taux d'activité des seniors ?

La clé, c'est la formation, la préparation à une seconde carrière. Notre système de formation est totalement bloqué. On y consacre beaucoup d'argent - 28 milliards - pour peu de résultats. Mais pour réformer il faut toucher à la gestion paritaire et, entre l'État, les syndicats, le Medef, les positions sont verrouillées. Alors qu'une part de cette formation permanente devrait être confiée aux universités. C'est le cas dans les pays anglo-saxons.

 

Un gouvernement affaibli ne peut pas réformer un pays ?

L'État doit être assez fort pour s'attaquer à des bastions, des lobbies, au nom de l'intérêt commun. S'il est à 30 % d'opinions favorables, cela devient difficile.

 

Voir aussi Hervé Le Bras et Emmanuel Todd: "La France ne va pas si mal" (L’Express, 29 mars 2013).

 

Cet article est le 18ème paru sur ce blog dans la catégorie Culture langue medias histoire

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16 avril 2013 2 16 /04 /avril /2013 12:37

Entre Bayrou et la gauche, Hollande devra choisir

 

Au sein du gouvernement, nous avions vu Montebourg en embuscade pour une autre politique gouvernementale -  10 avril 2013. Voici, côte à côte, deux articles ce 16 avril 2013 sur le site de Marianne, qui appellent le président de la République à deux politiques opposées :

 

Hollande doit s'affranchir de la gauche archaïque (Jean Peyrelevade)

De tous les grands pays européens, la France est le pays dont la conjoncture se dégrade le plus comme le suggère l’indice avancé « Markit » de l’activité des entreprises dans les services et l’industrie. Pour le deuxième trimestre de 2013, l’activité pourrait reculer en France plus qu’en Italie et en Espagne.

François Hollande, lors de son interview télévisé, expliquait qu’il ne pourrait pas tenir ses objectifs de déficits car la croissance n’est pas au rendez-vous. Oui, la croissance n’est pas au rendez-vous car le gouvernement a fait un plan de hausses d’impôts et d’économies budgétaires de 30 Milliards d’euros soit 1,5% du PIB. Et dans un contexte de récession dans toute l’Europe, cette austérité a cassé le dernier moteur de la croissance française : la consommation. Comme le montre ce graphique, les ventes de détail commencent à reculer en France alors qu’elles ont déjà plongées de 30% en Espagne et de 12% en Italie. 

Comme la consommation est en baisse partout en Europe sauf en Allemagne ou elle est stable depuis 10 ans, l’Europe se retrouve bien démunie avec une demande intérieure en baisse dans tous les grands pays.

On rappellera que la croissance économique est composée de 4 termes : la consommation, facteur le plus important, les dépenses publiques, l’investissement des entreprises et la variation de leurs stocks, le commerce extérieur.

Si l’économie est parfois une science complexe car des forces contraires difficiles à quantifier s’y exercent, il est aujourd’hui limpide que la baisse de la consommation et des dépenses publiques entraîne forcément une baisse de l’investissement des entreprises. Il faut prendre les chefs d’entreprise pour des idiots pour penser qu’ils vont augmenter l’investissement quand la demande qui leur est adressée - et donc leur chiffre d’affaire - est en baisse.

En l’absence de forte croissance chez vos partenaires les plus importants qui sont aussi en récession, il n’y a aucune possibilité d’avoir une très forte amélioration du commerce extérieur qui permette à la fois de compenser la baisse de la consommation, des dépenses publiques et de l’investissement des entreprises.

Il était donc absolument impossible que la France ne soit pas dans une récession autoentretenue comme nous l’avions écrit dans l’article du 24 Septembre 2012 et il est surprenant qu’un gouvernement fasse ce pari. Car derrière ce pari insensé, il y a la vie de millions de foyers français dont un ou plusieurs membres sont au chômage et qui, outre la souffrance morale d’être déclassés et inutiles, n’ont qu’une chance minime de sortir de leurs difficultés financières.

Comme je l’avais montré dans un précédent article dans Marianne, le taux de chômage est constamment minoré par les gouvernements depuis longtemps et près de 18% des Français en âge de travailler sont touchés par ce fléau. Combien y a-t-il de foyers dans notre pays ou au moins une personne est au chômage et met en péril l’équilibre de ces ménages ? 25%, 30% ? C’est impossible à dire mais ce chiffre est considérable. 

Comment un gouvernement pense-t-il pouvoir maintenir la cohésion de la société quand il n’offre aucun espoir, aucun échappatoire à une partie aussi importante de sa population ?
Certains ministres le comprennent comme Arnaud Montebourg qui expliquait au Monde que « le sérieux budgétaire, s'il tue la croissance, n'est plus sérieux. Il est absurde et dangereux ».

Mais François Hollande refuse ce débat sur l’austérité comme le montre sa déclaration à l’agence Reuters, il refuse de chercher les pistes qui permettraient de relancer la croissance, les créations d’emplois et donc le bien le plus précieux d’un pays : la confiance et l’espoir.

Et certains hauts fonctionnaires vont plus loin comme Christian Noyer, gouverneur de la Banque de France, qui explique sur Europe 1  que le gouvernement n’a pas fait d’austérité, juste de la rigueur, que l’austérité, c’est la baisse des retraites, des salaires, des prestations sociales. Les Français sont bien râleurs, ils n’ont eu qu’une touche de rigueur alors qu’ils auraient pu recevoir la guillotine de l’austérité!

Pourquoi les plus hauts responsables de notre pays prennent-ils des décisions aussi irresponsables?
Beaucoup de Français sans être spécialistes de l’économie l’ont compris : cette situation est due à l’obsession de la Dette que nous impose Bruxelles, l’impossibilité de prendre des solutions alternatives comme la relance de l’économie réelle avec l’argent créée par la Banque Centrale, les banques privées toutes puissantes face aux Etats (les Etats otages des marchés financiers), l’impossibilité de se protéger même d’une concurrence déloyale (panneaux solaires chinois subventionnés) , d’aider une entreprise vitale comme Peugeot au nom de la concurrence libre et non faussée, à la concurrence fiscale entre les Etats etc. Toutes ces règles sont plus importantes que le chômage massif en Europe du Sud, les dangers d’explosion politique et sociale de nos voisins d’Europe du Sud, la santé des Grecs et des Espagnols qui ne peuvent plus se soigner... La construction européenne n’est plus un projet, elle s’apparente de plus en plus à une idéologie car elle avance quelles qu’en soit les conséquences pour les citoyens des pays européens.

L’idéologie a souvent engendré des crimes dans l’histoire car celui qui est touché par l’idéologie ne peut prendre des décisions qui iraient contre ses idées même lorsque la réalité devient un mur en face de lui.  Si le seul choix que lui offre le réel est de sacrifier ses idées pour servir les autres ou de servir ses idées en sacrifiant les autres, il choisira toujours ses idées. Les sacrifices passés justifieront les sacrifices à venir et l’idéologue préfèrera se rendre progressivement aveugle, refuser de voir la triste réalité qu’il impose à tous plutôt que de renier ses idées. Si le pays est prêt à le suivre jusqu’au bout du fait du sens de la discipline de sa population, du conformisme, cela peut aller  jusqu’à la catastrophe absolue comme l’histoire nous l’a démontré. Si les citoyens sont un peu râleurs ( !), ont un peu de bon sens et de courage, ils sont capables de forcer leurs responsables à ouvrir les yeux... Dans cette situation exceptionnelle, l’avenir du pays repose sur la volonté des citoyens de s’organiser afin d’imposer leur vision des choses à des responsables aveugles. La question est posée, le destin de la France et des autres pays européens est en jeu.

*Philippe Murer est professeur de finance vacataire à la Sorbonne et membre du www.forumdemocratique.fr

 

Cet article est le 119ème paru sur ce blog dans la catégorie France et Europe

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15 avril 2013 1 15 /04 /avril /2013 22:28

Une transition énergétique compatible avec les possibilités

 

Le collectif d’associations adhérentes à « Sauvons le climat » a tenu son Assemblée Générale annuelle le 13 avril. « A cette occasion il a tenu à réaffirmer ses priorités, au moment où le débat national sur la transition énergétique se déroule sans mobiliser les foules ».

 

Voir le communiqué publié ce 15 avril 2013 par Sauvons le climat.

 

(…) « Sauvons le Climat » rappelle que la priorité absolue est de réduire les émissions de gaz à effet de serre en menant une « transition énergétique » où le réalisme économique et social doit l’emporter sur les approches idéologiques.

 

A cet effet il préconise que les options de « transition énergétique » retenues soient compatibles avec les capacités d’investissement des ménages, des entreprises ou des collectivités et ne conduisent pas à devoir remettre en question de façon excessive les libertés et les modes de vie de nos concitoyens. Il en résulte notamment que :

les programmes d’amélioration de l’habitat doivent être sélectionnés selon leur capacité à réduire les émissions de carbone et leur coût en prenant en compte le critère du coût de la tonne de carbone évité.

les énergies renouvelables thermiques (solaire, géothermie individuelle et collective, biomasse…) et les biocarburants de deuxième génération doivent être développés. Ces techniques, contrairement aux énergies renouvelables électriques intermittentes, n'affectent pas la sécurité du réseau électrique et n'ont pas le coût exorbitant des énergies bénéficiant de l'obligation d'achat.

les  usages de l’électricité doivent être fortement développés dans les domaines où ils permettent de  remplacer les combustibles fossiles : véhicules et transports électriques, pompes à chaleur, chauffage à induction et torches à plasma dans l’industrie, etc… Il est rappelé à cet effet que la production d'électricité non carbonée, grâce au nucléaire et à l’hydraulique, est un des secteurs d’excellence du pays et un grand pourvoyeur d’emplois qui a donné de l’avance à la France dans sa lutte contre les changements climatiques.

 

Tout un ensemble de propositions cohérentes et efficaces permettant de réussir la division par quatre de nos émissions de gaz à effet de serre d’ici 2050 sont détaillées dans un scénario énergétique global, NEGATEP. Ce scénario est présenté aux acteurs du débat national sur la transition énergétique. « Sauvons le Climat » ne s’en tiendra cependant pas à cette participation au débat et compte bien se faire entendre lors de la préparation du futur projet de loi d’orientation (…).

 

Conseil-national-MRC-240313-016-T.jpg« Sauvons le climat » (SLC) est un collectif d’associations et d’adhérents individuels de plus de 30000 membres au total à fin 2012. SLC cherche à apporter une contribution indépendante, scientifique, cartésienne au débat, en associant des personnes et experts de haut niveau. L’apport de ces experts est totalement bénévole. Chaque domaine est couvert par des spécialistes expérimentés sous la supervision d’un Conseil Scientifique. SLC se situe hors de tout parti politique.

Photo : Gérard Pierre, membre de "Sauvons le climat" Bourgogne

 

Rappel : Débat sur la transition énergétique pour une loi de programmation 2013 -  29 nov. 2012 

 

Cet article est le 70ème paru sur ce blog dans la catégorie Climat énergies environnement

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14 avril 2013 7 14 /04 /avril /2013 14:54

Que font les parlementaires MRC de leur liberté de vote ?

 

C’était le 31ème des 60 engagements de François Hollande, candidat à l’élection présidentielle 2012. Il était ainsi rédigé : « J’ouvrirai le droit au mariage et à l’adoption aux couples homosexuels » (Le changement, c’est maintenant les-60-engagements-pour-la-france-de-francois-hollande). L’un des engagements qui font le moins consensus. Pour beaucoup, notamment parmi les jeunes, ce projet est une évidence. Le PS le justifie pour une question d’égalité de droits. Les couples homosexuels doivent avoir le droit au mariage comme les couples hétérosexuels. Sans voir toutes les implications au niveau de la législation, qui n’ont rien d’évident, notamment en ce qui concerne la filiation.

Dans Ouest-France (Point de vue, 12 avril 2013), Anne-Marie Le Pourhiet, professeur de droit public à l’université de Rennes 1, écrit ceci : « Le projet de loi « ouvrant le mariage aux couples de personnes du même sexe » est d’abord un déni à la raison en ce qu’il prétend couper le droit civil, non seulement de toute réalité anatomique et biologique, mais de toute évidence sémantique et conceptuelle. Il se rapproche en cela, à travers la théorie du « genre » qu’il véhicule, des idéologies passées qui ont prétendu créer un « homme nouveau ». Il tourne le dos à l’humanisme, mais le lavage des cerveaux est si pervers que l’on n’hésite pas à nous présenter comme un « progrès » une régression inouïe. Ce texte heurte non seulement les consciences, au sens moral ou religieux du terme, mais aussi la raison commune et l’entendement humain (…).

Le 27 novembre 2012, à titre personnel, Christine Meyer, conseillère municipale MRC de Nantes, avait fait connaître son embarras au vu de la complexité d’un tel projet. Voir Mariage pour tous : Christine Meyer n'est pas favorable au projet de loi.

Les positions de vote des députés MRC

Au sein du Mouvement Républicain et Citoyen (MRC), ce projet de loi a été classé parmi ceux relevant du vote personnel (liberté de vote). Voir le communiqué de Jean-Luc Laurent, président  et député du Val-de-Marne, publié le 12 février 2012 : Mariage pour tous: ce que voteront les députés du MRCCe vote « relève d'une décision personnelle plus que du parti politique » avait-il déclaré, ajoutant que « les points de vue différaient » au sein du parti, qui avait par ailleurs été à l’initiative du contrat d’union civile en 1992, devenu le PACS.

Les votes des députés du MRC se répartiront de la manière suivante : Christian Hutin votera pour, Jean-Luc Laurent et Marie-Françoise Bechtel s’abstiendront.

Explications de vote des 3 députés

Christian Hutin (Nord) : Mariage pour tous : pourquoi je voterai "Pour" Lire sa position

Jean-Luc Laurent (Val-de-Marne) : Mariage pour tous: mon explication de vote Lire sa position 

 

Université d'été MRC Belfort 15 et 16 09 12 022 TMarie-Françoise Bechtel (Aisne) : Mariage pour tous : pourquoi je m'abstiendrai

Photo : Marie-Françoise Bechtel, au côté de Jean-Pierre Chevènement, lors de l'université d'été du MRC à Belfort, le 16 septembre 2012 

 

(…) A l'issue des débats, j'ai décidé de m’abstenir sur ce texte. Je dois à mes électeurs d’en donner les raisons. Au fil du temps, le sujet m’a paru se ramener à trois questions. La première question porte sur le principe même de l’intervention du législateur sur un sujet de société fondamental. La seconde sur la philosophie réelle qui, sous la passion des débats, sous-tend les deux positions opposées : état de nature contre principe d’égalité. La troisième est une interrogation sur les solutions apportées par la loi au regard de ce qu’il était nécessaire et légitime de faire.

 

Première question : le vote qui aura lieu mardi prochain à l’Assemblée Nationale répond-il à une demande impérieuse du corps social ? Engage-t-il un changement de société, voire de civilisation ? Je ne le crois pas.

 

Si le projet de loi sur le « mariage pour tous » a bien donné lieu à une multitude de débats passionnés, de manifestations et autres messages électroniques aux députés, en amont, il ne me semble pas que les Français l’aient réclamé de manière urgente. Il n’est que de parler avec des maires ruraux, fort nombreux dans notre pays, pour mesurer à quel point le mariage pour tous est absent de leurs préoccupations. La relative indifférence du corps social justifiait-elle une telle croisade ? La nouvelle loi reconnaît-elle un besoin social qu’il n’était plus possible de réfréner ? C’est le point de vue de certains ardents défenseurs du texte. Je n’y crois pas pour ma part et c’est un premier motif de mon abstention. Associations et porte-parole virulents ont sans doute largement confisqué l'opinion réelle du pays et trop impressionné les auteurs du projet.

Certes, nul ne peut prophétiser ce que seront des évolutions qui en elles-mêmes échappent au législateur. Mais quelles qu’aient pu être de part et d’autre les déclarations ou commentaires sur ce point, je crois la vérité plus prosaïque : c’est l'état réel de la société qui fera de cette loi une nouveauté plus ou moins remarquable. Je rejoins ici un discours que j’ai souvent entendu à gauche (hors du Parlement) : ouvrons ce qui n’est après tout qu’une simple possibilité, et laissons la réalité trancher.

 

Deuxième question : peut-on être contre le mariage pour tous au nom de « l’état de nature » ? Ou pour au nom du principe d’ « égalité par le mariage » ? L’un et l’autre argument me semblent largement dévoyés.

 

Les auteurs de nombreux amendements n'ont cessé de confondre « l'état de nature » et les principes du « droit naturel » qui en sont l'opposé. Tous les progrès de la civilisation ont consisté à créer un droit qui, précisément, refuse d'entériner l'état de nature, à commencer par la loi du plus fort. Le « droit naturel » a été le couronnement de cet effort, par la définition de principes qui reconnaissent dans l'humanité des droits universels, en premier lieu la liberté et l'égalité. En réalité, en se référant sans cesse à la « nature », le camp conservateur a tenté d'effacer la religiosité qui imprègne sa vision du monde, peinant à développer une perception laïque de l'institution du mariage et de la famille.

Le camp progressiste est, lui, la proie d’une angoisse opposée : celle de n’être pas assez moderne dans la lutte contre les discriminations. Celle aussi de se laisser dépasser par des pays qui, il n'y a guère, étaient à juste titre perçus comme arriérés en matière de droits et libertés. C'était méconnaître que certains ajustements à la modernité ont sauté par-dessus la phase de maturation. L'exemple de pays comme le Royaume-Uni ou l'Allemagne, qui ont retenu des solutions plus nuancées que celles de vieux pays catholiques secouant le joug, aurait été une meilleure inspiration. Certes, le discours d’une très haute tenue de la Garde des Sceaux a souligné l’évolution de la conception du mariage et la façon dont, à partir de sa laïcisation, celui-ci a intégré petit à petit l’égalité. Mais ce n’est pas parce que l’égalité a progressé « dans » le mariage qu’elle va progresser « par » le mariage.

Le principe d’égalité n'oblige pas à un traitement identique de situations différentes. La laïcisation républicaine signifie que l’Etat prend en charge une question en vue du bien commun. Or, si l'on a beaucoup entendu parler du droit individuel soit pour l'exalter soit pour le limiter, on peut garder le sentiment qu'une place suffisante n'a été faite à l’intérêt général qu’il y aurait à adopter ou ne pas adopter la réforme. Le résultat : on en est peut-être arrivé plus à un brouillage des repères qu’à une clarification de la situation notamment de l’enfant.

 

Troisième question : les instruments que s’est donné le législateur sont-ils les bons ? Vont-ils trop loin ? Ou pas assez ?

 

Une solution large, très libérale, a été donnée à la question du lien entre le mariage et la filiation. Les nombreuses prises de position l’ont montré, c’est en vérité la question centrale. Débats passionnés, très répétitifs dans l’hémicycle, et qui ont été plutôt enrichis par des apports venus de l’extérieur, articles de presse, interventions de médecins ou de philosophes : je reste pour ma part sur l’idée que le mariage et la filiation auraient gagné à être déconnectés.

La question du mariage et celle de la constitution de la famille sont aujourd’hui de plus en plus distinctes, comme l'a rappelé Christiane Taubira. Pourquoi vouloir les unifier par un droit nouveau et inventer pour cela un deuxième père ou une deuxième mère juridique qui risquent d’exposer les enfants à une discrimination nouvelle ?

C'est là encore une dérive du principe d'égalité. Filiation et parentalité sont deux droits distincts, comme le sont l'acte de génération et l'acte d'éducation. En les assimilant par l'uniformisation avec le droit actuel du mariage, on ouvre plus de questions qu’on n’en résout et on le fait alors que d’autres solutions étaient possibles. Le droit n’est pas un guide de l’éducation, encore moins un prescripteur d’identité. Si l’on voulait encadrer certaines situations et protéger les enfants, notamment dans les familles recomposées, il aurait sans doute mieux valu prolonger le pacte d’union civile et repenser le statut du beau-parent, quel que soit le sexe de ce dernier.

 

Quant à la PMA et la GPA, aucune des deux ne devrait être la suite logique de ce texte. Le droit reconnu aux couples stériles doit-il être universalisé alors qu’existent d’autres solutions telles que l’adoption ? Et cela alors que les couples médicalement assistés n’ont recours qu’en dernière nécessité à un donneur extérieur (10 à 20% des cas) ? Passer de l’exception à la règle, ce serait passer de la procréation « assistée » à la procréation « substituée ». Le principe d’égalité ne peut être manipulé jusque-là. Il peut encore moins l’être pour permettre la GPA, procédure contraire à la dignité des êtres.

 

Le comble serait que l’on ait mis tant de passion pour un sujet finalement assez indifférent. Cela voudrait dire que jamais la représentation nationale, tous partis confondus, n’aura été aussi loin des préoccupations réelles des Français. Et il faut donner acte aux auteurs du projet de loi que le débat n’a été aussi long et aussi passionné que parce que le camp conservateur a obligé l’Assemblée nationale à coups de dépôts d'amendements répétitifs – plus de 5000 – et d’obstruction de toute sorte à saturer le débat public. Les travaux sans cela auraient pu se dérouler avec moins de passion et plus de raison en deux ou trois jours… « Ni cet excès d’honneur, ni cette indignité », eût dit un de nos grands classiques. C’est d’ailleurs ce qui achève de me déterminer en faveur de l’abstention.

 

La position du sénateur MRC Jean-Pierre Chevènement

Jean-Pierre Chevènement était l'invité de Public Sénat, jeudi 3 avril 2013, pour exprimer sa position lors du débat au Sénat sur le "mariage pour tous".  "Il faut maintenir des repères fondamentaux face à la déferlante de l'hyper-individualisme libéral". Résumé de son intervention.

 

Je fais partie d'un groupe de libre expression et de libre vote: le groupe RDSE. C'est avec Jean-Pierre Michel (rapporteur du projet de loi sur le "mariage pour tous" au Sénat) et Georges Sarre, qu'en 1992 j'avais déposé une proposition de loi qui tendait à créer quelque chose qui s'est appelé le PACS. Cela s'appelait à l'époque le Contrat d'union civile. J'étais partisan de donner aux homosexuels un certain nombre de droits. Maintenant, nous changeons complètement de registre. Avec ce projet de loi, nous brouillons complètement le droit de la filiation. Des couples homosexuels peuvent adopter ensemble des enfants, et demain avec la gestation pour autrui (GPA) ou la procréation médicalement assistée (PMA), on va rompre le lien de filiation. GPA et PMA ne sont pas dans le texte, mais vous savez très bien que c'est une hypocrisie et qu'en réalité tout cela va ensemble, petit à petit, quels que soient les hommes politiques. Il y a une pression d'un certain nombre de groupes qui font que cela adviendra. De toute façon, on vous explique aujourd'hui qu'il suffit d'aller en Belgique ou en Espagne, donc ce n'est pas le problème. On va délier complètement ce qui est la reproduction humaine de l'acte qui peut réunir un homme et une femme. On entre là dans un univers inconnu, c'est un pari anthropologique, que pour ma part, je me refuse à faire parce que je pense qu'un enfant a le droit à avoir un père et une mère, ou au moins, l'idée d'un père et l'idée d'une mère.

 

Ce n'est pas un problème partisan, où chacun doit se déterminer en conscience. Malheureusement, je constate que ce débat est excessivement politisé. Les partis ne devaient pas s'exprimer en tant que tels. On devrait donner à chaque parlementaire la liberté de son choix. Si je pouvais le faire dans une atmosphère sereine, je n'approuverais pas ce texte bien entendu et je voterai contre. Simplement, je ne veux pas me faire instrumenter politiquement. On voit bien l'atmosphère générale qui règne ; par conséquent je suis tenté de ne pas prendre part au vote pour éviter d'être instrumenté. Je distingue de l'abstention, car je n'hésite pas au fond de moi-même. Ce ne devrait pas être un débat de la droite contre la gauche. Pour moi, ce sont des repères fondamentaux qu'il faut maintenir face à la déferlante de l'hyper-individualisme libéral.

 

Voir Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes du même sexe (Legifrance, 12 avril 2013)

Presse actualité (Le Monde, 12 et 14 avril 2013) :

"Mariage pour tous" : retouches légères au Sénat, calendrier accéléré

Mariage pour tous : Act Up adresse une mise en garde à Boutin et Barjot

Manifestations et actions coup de poing des anti-mariage pour tous

 

Cet article est le 57ème paru sur ce blog dans la catégorie République Parlement

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